2. Le 7 novembre 2002, le Sénat a adopté la version modifiée du Deuxième rapport, qui recommandait «que, pour les fins du paragraphe (3) de l'article 95, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure, n'importe quel jour de la semaine du lundi au vendredi, où le Sénat ajourne au cours de la semaine de séance».
2. On November 7, 2002, the Senate adopted your Committee's Second Report, as amended, which provided ``that, for the purpose of Rule 95(3), committees of the Senate be permitted to meet at any time on any weekday Monday to Friday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week'. '