Traduction de «comités sénatoriaux soient » (Français → Anglais) :

Bien que les comités sénatoriaux soient formidables à cet égard, on ne peut jamais compter entièrement sur l'équité, par exemple; on ne peut pas forcer un comité sénatorial ou un comité de la Chambre des communes à être équitable de la même façon qu'un tribunal administratif, car il s'agit d'un processus politique — et c'est très bien ainsi.
Although Senate committees are wonderful in this regard, one can never depend on fairness, for example. You cannot force a Senate or House of Commons committee to be fair in the sense of an administrative tribunal because it is a political process — and it should be.

Le comité recommande, pour les fins du paragraphe 3 de l'article 95, que les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure, n'importe quel jour de la semaine du lundi au vendredi, où le Sénat ajourne au cours de la semaine de séance.
Your committee recommends that, for the purpose of rule 95(3), committees of the Senate be permitted to meet at any time on any weekday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week.

2. Le 7 novembre 2002, le Sénat a adopté la version modifiée du Deuxième rapport, qui recommandait «que, pour les fins du paragraphe (3) de l'article 95, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure, n'importe quel jour de la semaine du lundi au vendredi, où le Sénat ajourne au cours de la semaine de séance».
2. On November 7, 2002, the Senate adopted your Committee's Second Report, as amended, which provided ``that, for the purpose of Rule 95(3), committees of the Senate be permitted to meet at any time on any weekday Monday to Friday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week'. '

Le Comité recommande, pour les fins du paragraphe 3 de l'article 95, que les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure n'importe quel jour de la semaine où le Sénat ajourne au cours de sa semaine de séance.
Your Committee recommends that, for the purpose of Rule 95 (3), committees of the Senate be permitted to meet at any time on any weekday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week.

Conformément à un ordre de renvoi du Sénat daté du 31 octobre 2002, votre Comité a recommandé que, pour les fins du paragraphe 95(3) du Règlement, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure, n'importe quel jour de la semaine où le Sénat s'ajourne au cours d'une semaine de séance.
Pursuant to an order of reference from the Senate dated October 31, 2002, your Committee recommended that, for the purpose of Rule 95(3), select committees of the Senate be permitted to meet at any time on any weekday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week.