Traduction de «normes minimales consacrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il requiert également que soient développées davantage, au sein de l’Union, à travers la présente directive et d’autres mesures, les normes minimales consacrées par la Charte et la CEDH.
It also requires, by means of this Directive and by means of other measures, further development within the Union of the minimum standards set out in the Charter and in the ECHR.

Il requiert également que soient développées davantage, au sein de l'Union, à travers la présente directive et d'autres mesures, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte.
It also requires, by means of this Directive and other measures, further development within the Union of the minimum standards set out in the ECHR and the Charter.

6. demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail;
6. Calls on the Government of Pakistan to reserve anti-terrorism laws for acts of terror, instead of being using them to try ordinary criminal cases; regrets strongly the recourse to fast-track military justice which lacks minimal conditions of international standards of the rule of law, and underlines that the prolonged granting of GSP+ preferences is linked to the accomplishment of certain basic standards enshrined in UN and ILO conventions;

Il convient également, au travers de la présente directive et d’autres mesures, de développer davantage, au sein de l’Union, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte.
It also requires, by means of this Directive and other measures, further development within the Union of the minimum standards set out in the ECHR and the Charter.

Il convient également, au travers de la présente directive et d'autres mesures, de renforcer, au sein de l'Union européenne, les normes minimales consacrées par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
It also requires, through this Directive and other measures, further development within the European Union of the minimum standards set out in the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights.

Dans les conclusions de la réunion spéciale qui s'est tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 consacrée à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, le Conseil européen a invité le Conseil "à établir, sur la base de propositions faites par la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union".
In the conclusions to the special meeting held in Tampere on 15 and 16 October 1999 on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, the European Council invited the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union.