Vertaling van "selon mon appréciation tout " (Frans → Engels) :

Cependant, selon mon appréciation tout de même assez éclairée de juriste concernant les avantages et les inconvénients, il y a de très fortes chances qu'une cour stipule que les droits et l'intégrité de la victime sont beaucoup plus importants que l'accès au cyberespace d'un individu.
However, based on my rather informed opinion as a lawyer regarding the advantages and disadvantages, there is a very good chance that a court would stipulate that the rights and integrity of the victim are much more important than an individual's access to cyberspace.

Le sénateur Gill: Selon mon appréciation, je pense que vous avez décrit les situations d'une façon assez réaliste. Je viens du Nord du Québec et je pense que c'est la même chose partout; et dans les communautés, et hors des communautés.
Senator Gill: In my opinion, I think you described the situations in a fairly realistic way, I come from Northern Québec, and I believe it is the same inside communities and outside communities.

Selon mon appréciation personnelle, qui est partagée par des tenants de l'industrie et des spécialistes dans le domaine, il y a une nécessité dans ma propre circonscription de combiner les différents modes de transport, que ce soit l'autoroute bleue — c'est-à-dire le transport maritime —, le transport par camionnage ou le transport ferroviaire, afin de rendre le tout efficace et de ne pas opposer une pression indue au réseau routier tel qu'on le voit à l'heure actuelle.
Based on my experience, which is shared by industry specialists, it is important to combine different modes of transportation in my riding, including the blue highway—sea transportation—, and transport by truck or rail. This will make for an effective transportation network and not put undue pressure on the road network, which is currently the case.

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

Selon mon appréciation des choses, cela ouvre la porte à une entité privée, ultimement, car le conseil de bande peut décider de déléguer tout simplement la compétence de gestion à cette entité.
As I see it, the door is open to private interests, because, ultimately, the band council can simply decide to delegate management authority to those interests.

3. Les instruments de stabilisation financière de l’État sont utilisés en dernier ressort après qu’ont été évalués et exploités dans toute la mesure du possible les autres instruments de résolution avec le souci de préserver la stabilité financière, selon l’appréciation du ministère compétent ou du gouvernement après consultation de l’autorité de résolution.
3. The government financial stabilisation tools shall be used as a last resort after having assessed and exploited the other resolution tools to the maximum extent practicable whilst maintaining financial stability, as determined by the competent ministry or the government after consulting the resolution authority.

Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
According to the Court, that assessment was not based on facts collected of its own motion by the Board of Appeal, but was an extension of the arguments raised by the examiner on 19 November 1998, indicating to Freixenet that the mark for which registration was sought took the standard appearance of a bottle of sparkling wine and was accordingly devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Parce qu’il s’agit de ma première occasion en tant que député de parler dans cette Chambre, j’ai pensé que je pourrais exprimer mon appréciation toute spéciale à tout ceux de chez-nous, sur les berges de Montréal, qui m’ont donné l’opportunité de servir dans ce Parlement.
On this first opportunity I have to rise as a member of this House, I thought I should express my special appreciation to all those back home, on the shores of Montreal, who have given me the chance to serve in this Parliament.

Enfin, en tant qu’il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte des autres éléments de preuve produits par la requérante, qui, selon elle, démontrent à la fois que les autres fabricants utilisent une très grande variété de formes de lampes de poche et que les marques en cause se distinguent nettement de toutes ces formes, le troisième moyen revient à remettre en cause une appréciation de fait.
Lastly, inasmuch as the appellant criticises the Court of First Instance for failing to take account of the other evidence produced by it which, it claims, shows both that other manufacturers use a very wide variety of torch shapes and that the marks in question can clearly be distinguished from all those shapes, the third ground of appeal challenges in effect an appraisal of the facts.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.