Je veux simplement m'assurer que nous comprenons le sens de vos remarques car, selon moi, la recommandation 24 n'était pas prise en compte dans le projet de loi C-60 parce que le projet de loi C-45, à l'article 53, modifiait l'article 192 en demandant que le juge qui préside libère le comité d'appel s'il n'y a pas d'unanimité.
I want to ensure that we understand the orientation of your comments because, in my opinion, recommendation 24 has not been dealt with by Bill C-60 because Bill C-45, at clause 53, amends section 192 to request that the presiding judge has to discharge the panel if there is no unanimity.