Vertaling van "selon moi l'avoir " (Frans → Engels) :

Le véhicule doit avoir parcouru au moins 15 000 km depuis sa mise en circulation ou avoir au moins 6 mois, selon le dernier de ces événements qui survient et moins de 100 000 km depuis sa mise en circulation et/ou avoir moins de 5 ans selon le premier de ces événements.
The vehicle shall have been in service for at least 15 000 km or 6 months, whichever the later, and for no more than 100 000 km or 5 years, whichever the sooner.

«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).
‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

2.2. Le véhicule doit avoir parcouru au moins 15 000 km depuis sa mise en circulation ou avoir au moins 6 mois, selon le dernier de ces évènements qui survient et moins de 100 000 km depuis sa mise en circulation et/ou avoir moins de 5 ans selon le premier de ces évènements.
2.2. The vehicle shall have been in service for at least 15 000 km or 6 months, whichever the later, and for no more than 100 000 km or 5 years, whichever the sooner.

2.2. La véhicule doit avoir parcouru au moins 15 000 km depuis sa mise en circulation ou avoir au moins 6 mois, selon le dernier de ces événements qui survient, et moins de 100 000 km depuis sa mise en circulation ou avoir moins de 5 ans, selon le premier de ces événements qui survient.
2.2. The vehicle shall have been in service for at least 15 000 km or 6 months, whichever is the later, and for no more than 100 000 km or 5 years, whichever is the sooner.

2.2. Le véhicule doit avoir parcouru au moins 15 000 km depuis sa mise en circulation ou avoir au moins 6 mois, selon le dernier de ces événements qui survient, et moins de 80 000 km depuis sa mise en circulation et/ou avoir moins de 5 ans, selon le premier de ces événements qui survient.
2.2. The vehicle must have been in service for at least 15 000 km or 6 months, whichever is the later, and for no more than 80 000 km or 5 years, whichever is the sooner.

i) soit avoir été vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois et au moins six mois avant l'expédition par injection d'un vaccin inactivé, d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS), mesurée en conformité avec le test d'activité selon la méthode décrite par la pharmacopée européenne, et reconnu selon la procédure prévue à l'article 26, avec rappel annuel ou selon une périodicité autorisée par l'État membre d'expédition pour ce vaccin.
(i) either have been vaccinated against rabies after the age of three months and at least six months before dispatch by injection of an inactivated vaccine of at least 1 international antigenic unit (WHO standard) measured in accordance with the activity test by the method described by the European pharmacopoeia and recognized under the procedure laid down in Article 26, with annual booster injection, or at intervals authorized by the Member State of dispatch for that vaccine.