Vertaling van "dossier qui selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

index des dossiers classés selon les cas
case file index

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

Système de classification des dossiers d'exploitation selon l'objet
Operational Subject File Classification System

composition du dossier
Record composition

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision s'inscrit dans le prolongement direct des révélations d'un consortium de journalistes en novembre 2014 sur le dossier "LuxLeaks" selon lesquelles de nombreuses entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec les autorités luxembourgeoises leur permettant de réduire leur assujettissement à l'impôt - à près de 1 % pour certaines d'entre elles - alors que l'activité économique qu'elles créaient dans ce pays était faible, voire inexistante.
This decision was a direct follow-up to the Luxleaks revelations by a consortium of journalists in November 2014, which revealed that many MNC concluded secret deals with the Luxemburgish authorities that allowed them to reduce their tax liability, in some cases to almost 1 percent, while creating little or no economic activity in that country.

Les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
Files or sets of files, as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria should not fall within the scope of this Directive.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

les membres nationaux informent, cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous les dossiers que, selon eux, le Réseau judiciaire européen est mieux à même de traiter.
national members shall, on a case-by-case basis, inform the European Judicial Network contact points of all cases which they consider the Network to be in a better position to deal with.

Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur ce dossier qui, selon moi, ne nécessitait vraiment pas de nouveaux amendements ni un nouveau débat en séance plénière.
I shall not say any more on this matter, which, in my opinion, did not really need further amendments or another debate in plenary.

Deuxième point : si la Commission a envisagé comme il se devait la coopération entre les autorités civiles et militaires, j'estime qu'elle ne va pas assez loin. Somme toute, ce dossier exige selon moi l'intégration complète des services de navigation aérienne.
My second point is that the Commission was quite right to refer to cooperation between civilian and military authorities, but this does not, in my view, go far enough, since, in the final analysis, there is still an intrinsic need for their air traffic control services to be fully integrated.

a)les membres nationaux informent, cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous les dossiers que, selon eux, le Réseau judiciaire européen est mieux à même de traiter.
(a)national members shall, on a case-by-case basis, inform the European Judicial Network contact points of all cases which they consider the Network to be in a better position to deal with.

Qui a la responsabilité de ce dossier et selon quelles modalités la réhabilitation de ces écoles pourrait-elle être cofinancée dans le cadre du 3 CCA pour la Grèce ?
Who is responsible for this matter and how can co-financing to replace these schools now be obtained under the third CSF for Greece?

Qui a la responsabilité de ce dossier et selon quelles modalités la réhabilitation de ces écoles pourrait-elle être cofinancée dans le cadre du 3 CCA pour la Grèce?
Who is responsible for this matter and how can cofinancing to replace these schools now be obtained under the third CSF for Greece?