Vertaling van "faute d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

faute d'omission [ faute par omission ]
fault of omission [ fault by omission ]

faute corporative [ faute d'une personne morale ]
corporate culpability [ corporate fault ]

faute d'empilement | défaut d'empilement
vacancy

responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui
vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another

auteur d'une faute d'exécution
misfeasor

fautes d'équipe
team fouls

métier | fait d'avoir agi par métier
--

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les institutions d’un État membre ne peuvent être tenues responsables, ou considérées comme ayant statué faute d’avoir pris une décision, du simple fait d’une transmission tardive des informations, documents ou demandes par les institutions d’autres États membres.
Member State institutions shall not, however, be held liable, or be deemed to have taken a decision by virtue of their failure to act as a result of the late transmission of information, documents or claims by other Member States’ institutions.

Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.
Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.

Mme Durant a souligné qu'il ne faut pas avoir peur de la démocratie participative et des avis des citoyens, tout en rappelant l'importance du contrôle par les citoyens du processus décisionnel européen et l'influence positive que peuvent avoir les pétitions et initiatives législatives des citoyens sur les politiques de l'Union.
Ms Durant pointed out that we should not be afraid of participatory democracy and citizens' opinions, recalling the importance of citizens' monitoring of EU policy-makers and the positive influence that citizens' legislative initiatives and petitions can have on policies.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

l'exclusion des litiges qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion de transactions réalisées par des moyens électroniques (autrement dit, «hors ligne»), faute d'avoir adopté la définition plus large du commerce électronique qui figure dans la directive 2000/31/CE, y compris les conflits qui surviennent à l'occasion de communications commerciales en ligne n'aboutissant pas à une transaction.
The exclusion of disputes that do not arise exclusively from transactions concluded via electronic means (in other words, offline), not having adopted the broader definition of electronic commerce set out in Directive 2000/31/EC, including conflicts arising from online commercial communications that do not result in a transaction.

Il faut également avoir la capacité de comparer ses propres opinions et expressions créatrices à celles des autres et de repérer dans une activité culturelle des possibilités sociales et économiques et de les réaliser.
Skills include also the ability to relate one's own creative and expressive points of view to the opinions of others and to identify and realise social and economic opportunities in cultural activity.

Faute d'avoir obtenu une réponse dans les deux mois, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande au titre de l'article 228.
As no response was received within two months, the Commission decided the open Article 228 infringement proceedings against Ireland.

Le règlement vise à reconduire, pour une durée de deux ans, l'arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour la zone CPANE que le Conseil avait adopté le 16 décembre 1999 faute d'avoir pu arriver à un accord sur un régime définitif.
The aim of the Regulation is the extension for a two-year period of the ad hoc Community inspection and monitoring arrangement for the NEAFC area which the Council adopted on 16 December 1999, since it had not been possible to reach an agreement on a definitive system.

Cette orientation commune vise la reconduction, pour une durée de deux ans, de l'arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour la zone CPANE que le Conseil avait adopté le 16 décembre 1999 faute d'avoir pu arriver à un accord sur un régime définitif.
The aim of the common approach is the extension for a two-year period of the ad hoc Community inspection and monitoring arrangement for the NEAFC area which the Council adopted on 16 December 1999, since it had not been possible to reach an agreement on a definitive system.

Faute d'avoir obtenu les ressources sollicitées dans cette dernière hypothèse, la Commission retirera sa proposition de développement des nouvelles activités.
Where it does not obtain the resources requested in the latter case, the Commission will withdraw its proposal for new activities.