Traduction de «litigieuse sans avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse
contentious case

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]
legal dispute [ dispute | matter | lis ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'Autorité et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un vaste réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour recenser rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou de clarifier des questions scientifiques litigieuses.
Moreover, the Authority and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying contentious scientific issues.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

De plus, l'Autorité et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un large réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour identifier rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou d'expliciter les questions scientifiques litigieuses.
Moreover, the Authority and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying the contentious scientific issues.

De plus, l'Autorité et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un vaste réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour recenser rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou d'expliciter les questions scientifiques litigieuses.
Moreover, the Authority and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying the contentious scientific issues.

La mesure litigieuse a été exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
The contested measure has been implemented without having been notified in advance to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un large réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour identifier rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou d'expliciter les questions scientifiques litigieuses.
The European Food Safety Authority (EFSA) and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying the contentious scientific issues.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un large réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour identifier rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou d'expliciter les questions scientifiques litigieuses.
The European Food Safety Authority (EFSA) and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying the contentious scientific issues.

La mesure litigieuse a été exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité.
The measure at issue has been implemented without having been notified in advance to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.

Les deux parties affirment n’avoir pu identifier aucun critère ni aucune condition objective ou horizontale justifiant la mesure litigieuse.
The two parties consider that they have not been able to identify any objective or horizontal criterion or condition that justifies the measure at issue.

mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – qu'elle soit consensuelle ou litigieuse – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;
put in place a consultation mechanism, under the responsibility of the High Representative, which would enable Member States to consult each other sufficiently in advance on every bilateral issue – whether an agreement or a dispute – with Russia which could have repercussions on other Member States and the EU as a whole, thereby allowing for the adoption by the EU of a position which is as coherent as possible by ensuring that the concerns of every Member State are fully taken into account and preventing any one Member State from blocking the negotiations at a later stage;