Traduction de «selon lesquelles dörries scharmann aurait » (Français → Anglais) :

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.
Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

Lors de son enquête, elle a aussi mis au jour des preuves spécifiques selon lesquelles l'entité issue de la concentration aurait réduit ses dépenses consacrées au développement de produits innovants.
In its investigation it also found specific evidence that the merged entity would have cut back on the amount they spent on developing innovative products.

La Commission n’a pas non plus relevé d’indications selon lesquelles TV2 n’aurait pas respecté ses obligations ou aurait exercé ses activités d’une manière telle que celles-ci ne pourraient plus être considérées comme un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Nor has the Commission found any indication that TV2 failed to comply with its obligations or that its performance was such that its activities could no longer be considered an SGEI under Article 106(2) TFEU.

La France réfute les allégations de CFF selon lesquelles elle n’aurait pas dû effectuer de nouvelles injections financières dans l’entreprise étant donné que la SNCM aurait pu avoir recours au crédit bancaire.
France refutes CFF’s contentions that it did not again have to inject money into the undertaking given that SNCM could have had recourse to bank credit.

Dans la décision d’extension de la procédure, il est mentionné qu’il existe des indications selon lesquelles il y aurait subventionnement croisé entre les activités militaires et civiles.
The extension decision indicates that there seems to have existed cross-subsidisation between military and civil activities.