Traduction de «lesquelles tv2 n’aurait » (Français → Anglais) :

La Commission n’a pas non plus relevé d’indications selon lesquelles TV2 n’aurait pas respecté ses obligations ou aurait exercé ses activités d’une manière telle que celles-ci ne pourraient plus être considérées comme un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Nor has the Commission found any indication that TV2 failed to comply with its obligations or that its performance was such that its activities could no longer be considered an SGEI under Article 106(2) TFEU.

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.
As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.