Vertaling van "selon lesquelles cette compétence revient " (Frans → Engels) :

2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;
2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;

2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances de droits politiques à caractère administratif susmentionnées dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;
2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjectifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?
Are the interpretation and application of Article 3 of Law 241/1990 and of Article 3 of Sicilian Regional Law 10/1991 — in relation to Article 1 of Law 241/90, which requires the Italian administrative authorities to apply the principles of European Union law, pursuant to the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down in the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — to the effect that measures of public authorities in a private-law form — that is to say, measures relating to individual rights and which are in any event mandatory, in matters relating to pensions — may be exempt from the obligation to state reasons, compatible with European Union law, and does such a case amount to infringement of an essential procedural requirement governing an administrative measure?

48. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il revient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
48. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and audited party to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgment as to the choice of audit procedure;

H. soulignant qu'en dépit des déclarations des autorités russes, selon lesquelles la Tchétchénie revient à la normale après dix ans de guerre, le peuple tchétchène est en réalité toujours très éloigné de la stabilité, de la paix et d'un avenir viable parce que le conflit armé se poursuit, cependant que les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, les nombreux actes de violence de groupes armés agissant au sein des services de sécurité et l'absence de contrôle étatique sur ces groupes restent monnaie courante,
H. stressing that in spite of claims by the Russian authorities that Chechnya is returning to normality after a decade of war, in reality stability, peace and a viable future for the Chechen people are still very far away with continued armed confrontations, abductions and extrajudicial executions, widespread violence by armed groups within security services and lack of state control over these groups forming part of daily life,

Cette pratique exceptionnelle doit cependant, selon les principes générale de l’interprétation des exceptions, être interprétée dans un sens restrictif afin d’empêcher que des aides d’État sur lesquelles cette compétence de contrôle doit s’exercer conformément la volonté des signataires de l’acte d’adhésion, ne puissent échapper au contrôle de la Commission sur les aides d’État.
Such exceptional practice should nevertheless, as all exceptions in law, be interpreted stricto sensu to avoid removing from the Commission's State aid control measures that the signatories of the Accession Act intended to be under such control.

La base juridique est constituée par le paragraphe 40 du traité de radiodiffusion (paragraphe 1, no 2) et le paragraphe 88 de la LMG RNW (paragraphe 3, no 8), selon lesquels le Landesanstalt für Medien (LfM) a pour mission de soutenir, sur la part des redevances de radiotélévision qui lui revient, entre autres, l’infrastructure technique nécessaire à la radiodiffusion ainsi que des projets portant sur de nouvelles techniques de radiodiffusion récentes.
The legal basis for this assistance is Section 40(1)(2) of the State Broadcasting Treaty (Rundfunkstaatsvertrag) and Section 88(3) of the Media Law of North Rhine-Westphalia, pursuant to which the Land media authorities and, in the present case, LfM are charged with promoting, among other things, the development of the technical infrastructure for broadcasting and projects for new broadcasting technologies out of their share of the licence fee (Rundfunkgebühr).

CONSIDERANT QU'IL FAUT DEFINIR LES PRINCIPES SELON LESQUELS L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 136/66/CEE EST OCTROYEE ET SELON LESQUELS LE MONTANT DE CETTE AIDE EST FIXE EN CAS DE SITUATION ANORMALE ; QU'IL FAUT , EN OUTRE , ARRETER LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L'AIDE AINSI QUE LES CONDITIONS DE FIXATION A L'AVANCE DE SON MONTANT ;
WHEREAS PRINCIPLES SHOULD BE LAID DOWN TO GOVERN THE GRANTING OF THE SUBSIDY REFERRED TO IN ARTICLE 27 OF REGULATION N 136/66/EEC AND THE FIXING OF THE AMOUNT OF THIS SUBSIDY UNDER ABNORMAL CONDITIONS ; WHEREAS , MOREOVER , RULES SHOULD BE LAID DOWN FOR CHECKING ENTITLEMENT TO THE SUBSIDY AND THE CONDITIONS UNDER WHICH ADVANCE FIXING OF THE AMOUNT OF THE SUBSIDY MAY BE ALLOWED ;