Vertaling van "contractuels selon lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

dépôt selon §4 conditions contractuelles
deposit according to §4 contractual conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l’intermédiaire sont considérés comme versés à l’entreprise, alors que les fonds versés par l’entreprise à l’intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus.
provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

Pourriez-vous nous dire si vous avez mené une enquête en ce qui concerne ses affirmations, comme vous le proposez dans l'entente contractuelle, selon lesquelles il n'avait aucun lien avec le Parti libéral du Canada?
Could you indicate if you conducted an investigation with respect to his claims, as you suggest in the contractual arrangements, that he has no linkages with the Liberal Party of Canada?

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier ceux d’entre eux qui se préparent actuellement à adopter l’euro, la Commission examinera les modalités selon lesquelles ils pourraient eux aussi conclure un arrangement contractuel.
The Commission will also examine ways for Member States that are not part of the euro area, and in particular those preparing for euro accession, to enter a contractual arrangement.

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Rio Tinto Alcan pour répondre aux préoccupations selon lesquelles l'entreprise aurait enfreint les règles de l'UE sur les abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de pointe de fusion de l'aluminium AP à l'acquisition d'équipements de réduction de l'aluminium qu'elle distribue, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci après «DPA»).
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Rio Tinto Alcan to address concerns that it may have infringed EU antitrust rules by contractually tying its leading AP aluminium smelting technology to aluminium smelter equipment it supplies, namely pot tending assemblies (PTAs).

S'agissant des amendements L-3 et G-4, et pour commencer par le L-3, cet amendement-là répond, évidemment, à l'argument de certains témoins selon lesquels il doit y avoir un lien contractuel, si je peux l'exprimer ainsi, qui serait absolu ou universel entre les créances des approvisionneurs et le propriétaire ou le représentant du propriétaire.
But in my understanding, as I look at both L-3 and G-4, starting with L-3, it of course picks up on that point made by some of the witnesses that there ought to be a contractual nexus, if I can put it that way, right across the board, universally, with these claims by suppliers and either the owner or the owner's representative.

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles.
The Commission will make a proposal to the European Parliament and to the Council concerning the procedures and conditions according to which Member States would be entitled to negotiate and conclude, on their own behalf, agreements with third countries in individual and exceptional cases, concerning sectoral matters and containing provisions on the law applicable to contractual obligations.

a)des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a)provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

. Le Conseil a examiné la mesure dans laquelle l'Albanie, la Bosnie, la Croatie, la RFY et l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectent les critères définis dans ses conclusions du 29 avril 1997 pour le développement des relations de la CE (mesures commerciales autonomes, PHARE et relations contractuelles) avec les pays en question. On trouvera en annexe l'évaluation du Conseil concernant chacun de ces pays. 2. Le Conseil a déclaré approuver dans leurs grandes lignes les conclusions proposées par la Commission sur cette question, selon lesquelles l'actuel niveau des relations avec les pays concernés par l'approche régionale doit être maintenu.
2. The Council declared itself in broad agreement with the conclusions suggested by the Commission on this subject, namely, that the present level of relations with the countries covered by the Regional Approach should continue. The Council remained keen to develop relations with the countries concerned, but the speed of the development of the relationship depended upon them. If they moved quickly to fulfil the necessary (and clearly stated) criteria, then there could be a corresponding deepening of ties with the EC.