Traduction de «selon lequel le gouvernement fédéral devait verser » (Français → Anglais) :

Cette proposition va dans le sens de la position arrêtée par le Parlement en mars 2011 dans le rapport d'Eva Joly intitulé "Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", selon lequel l'élaboration de rapports pays par pays devait être étendue à grande échelle, porter également sur les bénéfices, avant et après impôts, et couvrir tous les secteurs.
This is consistent with the position adopted by the Parliament in March 2011 in Eva Joly's report on Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters, which stated that country-by-country reporting should be broad based, include pre- and post- tax profits and should cover all sectors.

En fait, le rapport Rowell-Sirois de 1940 recommandait un système de paiements de péréquation, appelé subventions d'après la norme nationale, selon lequel le gouvernement fédéral devait verser des subventions spéciales aux provinces les moins nanties.
In fact, the Rowell-Sirois report in 1940 recommended a system of equalization payments, called the National Adjustment Grants, whereby the federal government would make special grants to poorer provinces.

Non seulement il n'est pas réglé, mais on ne l'a même pas mentionné dans le discours du Trône comme un sujet sur lequel le gouvernement fédéral devait trouver des solutions rapidement.
Not only is the issue not settled, it was not even mentioned in the throne speech as an issue for which the federal government needs to find a solution quickly.

Il convient de noter que, lorsque la Chambre a été saisie, il y a quelques années, du projet de loi C-10, aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser en temps opportun des paiements aux municipalités du Canada, nos amis d'en face, qui s'intéressaient depuis peu au sort des municipalités canadiennes, se sont opposés au programme national d'infrastructure de 1993 et au versement de paiements tenant lieu d'impôts.
It is important to note that when we had legislation in the House a few years ago on Bill C-10 to ensure that we had timely payments as a federal government to municipal governments in this country, our friends over there, the johnny-come-latelies on the issue of municipal governments in Canada, opposed the national infrastructure in the 1993 program and opposed the issue of payments in lieu of taxes .

F. considérant qu'un jour seulement après la décision de la Fédération de Russie et de la Chine d'opposer un second veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, une intensification des opérations de maintien de l'ordre a été rapportée sur l'ensemble du territoire, notamment aux alentours de Homs; que, selon l'opposition syrienne, ce nouveau veto va encourager le gouvernement syrien à agir sans retenue; que la visite récente du ministre russe des affaires étrangères et chef des services de renseignement en Syrie, lequel préconise une solution prévoyant des réformes gouvernementales et un dialogue avec l'opposition, a été suivie d'offensives militaires d'envergure ciblant des opposants au gouvernement;
F. whereas a day after the decision by the Russian Federation and China to veto for the second time a UNSC resolution on Syria, intensified security operations were reported all around the country and notably, in the neighbourhoods of Homs; whereas the Syrian opposition states that the renewed veto will encourage the government to act without restraint; whereas the recent visit in Syria of Russia’s Foreign Affairs Minister and intelligence chief who pushed for a solution that would include reforms by the regime and a dialogue with the opposition was followed by major military assaults targeting government opponents;

En effet, les ACP ne partageaient pas le point de vue selon lequel la bonne gouvernance devait être considérée comme un élément essentiel de l'accord et, en conséquence, ne souhaitaient pas qu'il soit soumis à la clause de non-exécution.
The ACP countries did not share the view that good governance had to be considered an essential part of the agreement and consequently did not want it to be to be subject to the non-execution clause.

Pour vous donner un peu plus de précision à ce sujet, le gouvernement fédéral estimait, à l'époque où nous étions en train de négocier cette disposition et auparavant, que le gouvernement fédéral n'avait plus l'obligation d'assurer le logement des Inuits à proprement parler, non pas parce que c'était ainsi que l'exprimait la Convention de la Baie James et Nord québécois de 1975, mais parce que par la suite, en 1981, le gouvernement fédéral a signé avec la province de Québec un accord de transfert selon lequel le gouvernement fédéral croyait que les responsabilités de la mise en oeuvre de cette disposition étaient transférées directement à la province.
Now, if I elaborate on that somewhat, the federal government believed, at the time that we were negotiating this and before, that the federal government no longer had the obligation to provide housing to the Inuit per se, not because it was expressed that way in the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, but because subsequently, in 1981, the federal government signed with the Province of Quebec a transfer agreement that the federal government believed transferred the responsibilities for that provision directly to the province to fulfill.

Au cours de la dernière année, nous avons entendu dire que le gouvernement fédéral devait verser des millions et des millions de dollars aux banques à cause de leur participation au programme de prêts aux étudiants et de leur incapacité de recouvrer une partie de l'argent qui leur est dû.
Over the past year we have heard about the federal government having to pay the banks millions and millions of dollars because of their input into the student loans program and their inability to collect some of the money owed to them.