Traduction de «selon lequel la pmoi devait » (Français → Anglais) :

La Cour rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
The Court dismisses France’s appeal against the judgment of the General Court removing the PMOI the EU list of terrorist organisations

L’avocat général, M Sharpston, propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
Advocate General Sharpston suggests that the Court reject France’s appeal against the General Court’s judgment removing PMOI from the EU terrorist list

En 1998, à peine 5 % des ordonnances de divorce prévoyaient un arrangement de garde partagée, selon lequel l'enfant devait passer au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents.
In 1998, barely 5% of divorce orders set out a shared custody arrangement, under which the children had to spend at least 40% of their time with each parent.

Elle se demandait donc si le scénario alternatif, selon lequel le projet d'investissement devait être abandonné à partir de 2012, était juste.
The Commission therefore had doubts as to whether the counterfactual scenario, in which the investment is assumed to have ended in 2012, was appropriate.

La Cour a confirmé l'avis de la Commission selon lequel cet accord devait être considéré comme un marché public de services en ce qui concerne la partie sur les biodéchets.
The Court confirmed the Commission's position that, with respect to the bio-waste part, this arrangement has to be regarded as a public service contract.

Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.
It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

- l'objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, selon lequel l'Union devait "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale";
- the strategic goal set by the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 for the Union "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion";

De plus, les autorités françaises signalent que, même si l’argument de la Commission selon lequel ce choix est susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires devait être retenu, les conséquences dudit choix seraient très limitées dans la mesure où:
In addition, the French authorities point out that, even if the Commission’s argument that the choice of threshold could affect intra-Community trade is accepted, the consequences would be very limited in that:

- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquidation de la société.
- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,