Vertaling van "selon la procédure de codécision devraient également " (Frans → Engels) :

Grâce à cette procédure, le législateur peut s'opposer à l'adoption de mesures «quasi législatives», c'est-à-dire des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, chaque fois qu'il estime que le projet de mesure excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of quasi-legislative measures, namely measures of general scope ‘amending’ non-essential elements of basic acts adopted by co-decision, if it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic act, is incompatible with the aim or the content of that act or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality.

Des mesures vétérinaires visant directement à protéger la santé publique ont également été adoptées selon la procédure de codécision en application de cet article.
Veterinary measures directly aimed at protecting public health were also adopted under the co-decision procedure as a result of this article".

Ils devraient relever d'un règlement spécifique, adopté selon la procédure de codécision plutôt que selon la procédure uniforme.
They should be dealt with in a specific regulation, adopted under the codecision procedure, and not be subject to the common procedure.

Ils devraient relever d'un règlement spécifique, adopté selon la procédure de codécision, et ne devraient pas être soumis à la procédure d'autorisation uniforme.
They should be dealt with in a specific regulation, adopted under the codecision procedure, and not be subject to the common authorisation procedure.

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls the European Parliament's position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Elle a été adoptée rapidement selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil.
It was swiftly adopted in co-decision by the European Parliament and the Council.

En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.
With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.