Vertaling van "base adopté selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

pratique courante d'adoption selon les coutumes autochtones
custom adoption practice

adoption selon les coutumes indiennes
custom adoption

aides accordées sur des bases différenciées selon les régions
types of aid on a regionally differentiated basis

matériel de multiplication de base produit selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété
basic material produced according to accepted practices for the maintenance of the variety

prix de base calculé selon la formule
basic formula price

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Parlement européen ou le Conseil considèrent qu'un projet de mesures, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est pas conforme à l'acte de base, alors ils émettent une objection à cet égard et la Commission réexamine ce projet.
If the European Parliament or the Council considers that the draft measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to the basic act adopted under Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union, would not be in accordance with the basic act, it shall express its objection in that regard and the Commission shall reconsider such draft measures.

1. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au motif que ces mesures outrepasseraient les compétences d'exécution conférées dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.
1. If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the grounds that those measures would exceed the implementing powers conferred in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité, au motif que ces mesures seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.
If the European Parliament or the Council expresses an objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty, on the grounds that those measures would negate the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du TFUE, au motif que ces mesures seraient contraires à l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.
If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 TFEU, on the grounds that those measures would not respect the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

2. Lorsqu'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité prévoit l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet acte, y compris en supprimant certains de ces éléments, ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle".
'2. Where a basic instrument, adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 TEC, provides for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of that instrument, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the instrument by the addition of new non-essential elements, those measures shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny'.