Vertaling van "pluriannuels adoptés selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

pratique courante d'adoption selon les coutumes autochtones
custom adoption practice

adoption selon les coutumes indiennes
custom adoption

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions
depending on which of those institutions adopted the acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act, concerning a multiannual programme, adopted under the ordinary legislative procedure shall contain a provision in which the legislator lays down the financial envelope for the programme.

Jusqu'à maintenant, j'ai appris que Pêches et Océans doit travailler pour arriver à rééquilibrer les politiques de gestion des pêches et les programmes de conservation afin qu'ils correspondent mieux aux forces du marché; continuer à renforcer son Programme de certification des captures afin de maintenir et d'accroître l'accès du poisson et des produits connexes du Canada aux marchés internationaux; accroître la stabilité du contexte de fonctionnement et faire en sorte que la plupart des espèces soient attribuées selon un cycle pluriannuel et que les processus d'attribution soient prévisibles, cohérents et transparents; créer un système dans le cadre duquel les pêcheurs peuvent faire des plans et des investissements à long terme afin de rehausser leur compétitivité et de les amener à adopter des pratiques de pêche durable.
So far, I have learned that DFO should work toward rebalancing fisheries' management policies and conservation programs to better reflect market forces; build on our Catch Certification Program to maintain and grow access in international markets for Canadian fish and fish products; create a more stable operating environment where multi-year allocations for most species are the norm and processes for assigning them are predictable, consistent and transparent; and create a system in which fisher men and women can make long-term plans and investments to improve their competitiveness and encourage sustainable harvesting practices.

Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the codecision procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

15. Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure législative ordinaire comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
15. Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the ordinary legislative procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

37. Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
37. Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the codecision procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

En ce qui concerne la rubrique 3, relative aux politiques internes, le Conseil a accepté les montants proposés par la Commission pour l’Union à 15 États membres concernant les programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision.
As regards heading 3, concerning internal policies, the Council has accepted the amounts proposed by the Commission for the 15-Member State Union relating to multiannual programmes adopted under the codecision procedure.

36. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
36. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelopes for the programme.

Conformément au paragraphe 33 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , qui concerne les programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision, la Commission devrait justifier de manière précise tout écart par rapport au cadre financier approuvé, en tenant dûment compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme.
Pursuant to paragraph 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure which concerns multiannual programmes adopted under the co-decision procedure, the Commission should give precise reasons for departing from the approved financial framework, with due account being taken of the results obtained from implementing the programme.

En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.
With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.