M. Robertson: Je tiens à préciser que ce qui permettrait de régler le problème et de rendre cette disposition conforme à la position adoptée selon nous par la Cour suprême consisterait à prévoir en ce qui concerne l'ordonnance discrétionnaire, c'est-à-dire les dispositions 4.1 à 4.9, la présomption selon laquelle le système judiciaire est ouvert à moins qu'il n'existe des arguments convaincants permettant de soutenir le contraire.
Mr. Robertson: I would make it clear that what would resolve the problem and bring it in line with what we think is the position of the Supreme Court is to build into this discretionary order area, subsections 4.1 to 4.9, the presumption that the court system is open unless there is a compelling reason for it not to be.
