Traduction de «selon l'allemagne cette » (Français → Anglais) :

En juin 2013, la Commission a informé DB de son évaluation préliminaire selon laquelle cette dernière pourrait avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de courant de traction en Allemagne, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
In June 2013, the Commission informed DB of its preliminary assessment that DB may have abused its dominant position on the market for the provision of traction current in Germany, in violation of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

À cet égard, la Cour constate que, selon les informations fournies par le gouvernement allemand, les mesures contestées ne visent pas à empêcher les retransmissions en Allemagne des émissions télévisuelles réalisées par Roj TV mais interdisent les activités, sur le territoire allemand, de cette télévision et de Mesopotamia Broadcast en tant qu'associations.
In that connection, the Court states that, according to the information provided by the German Government, the contested measures are designed, not to prevent the retransmission in Germany of television broadcasts carried out by Roj TV, but rather to prohibit the activities in Germany of that broadcaster and Mesopotamia Broadcast in their capacity as associations.

Non seulement cet argument contredit l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la concurrence ne serait pas faussée par cette mesure, mais en outre, l’Allemagne n’a jusqu’ici pas apporté de preuve convaincante que la radiodiffusion en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est confrontée à des problèmes structurels de concurrence.
Apart from being in contradiction to their claim that the measure does not distort competition, the German authorities have, however, not provided convincing evidence that broadcasting transmission in North Rhine-Westphalia is characterised by a structural competition problem.

Dans l'affaire C-463/01, la Commission a, en décembre 2001, saisi la Cour de Justice d'un recours à l'encontre de l'Allemagne par lequel elle conteste cette réglementation dans la mesure où elle s'applique aux eaux minérales naturelles qui, selon une directive communautaire , doivent être embouteillées à la source.
In Case C-463/01, the Commission brought an action against Germany before the Court of Justice in December 2001, in which it contested the German legislation in so far as it applies to mineral water, which, under a Community directive , must be bottled at source.

Enfin, eu égard au fait que l'interdiction en cause correspond, selon le Bundesverwaltungsgericht, au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer en Allemagne, et étant donné que l'interdiction ne vise que la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines, la Cour conclut que cette interdiction n'est pas allée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par les autorités nationales compétentes et que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation de services.
Finally, having regard to the fact that, according to the Bundesverwaltungsgericht, the prohibition in question corresponds to the level of protection of human dignity which the national constitution seeks to ensure in Germany, and given that the prohibition concerns only the variant of the laser game the object of which is to fire on human targets, the Court concludes that that prohibition has not gone beyond what is necessary to attain the objective pursued by the competent national authorities and that, therefore, it cannot be regarded as a measure that unjustifiably undermines the freedom to provide services.

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

L'Allemagne a alors communiqué d'autres informations et notamment un calcul effectué par le Deutsche Institut für Wirtschaftsforschung (DIW). Selon ce calcul, si BGB était devenu insolvable à cette époque, cela aurait entraîné la perte de plus de 7 000 à un peu moins de 10 000 emplois (sur les 12 200 emplois que comptait Berlin en 2001), alors que selon le plan actualisé, la restructuration aurait entraîné la perte d'environ 3 500 emplois à Berlin en 2006.
Germany has provided additional information, including a calculation by the German Institute for Economic Research (DIW) according to which, if BGB had become insolvent, this would have resulted in the loss of between just over 7 000 and just under 10 000 jobs in Berlin (of the 12 200 jobs that existed in Berlin in 2001), whereas, according to the updated plan, the restructuring would lead to a loss of some 3 500 jobs in Berlin by 2006.

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1990; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 11 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
Whereas, according to the information communicated to the Commission, catches of cod in the waters of ICES divisions V b (EC-zone), VI, XII and XIV by vessels flying the flag of Germany or registered in Germany have reached the quota allocated for 1990; whereas Germany has prohibited fishing for this stock as from 11 April 1990; whereas it is therefore necessary to abide by that date;

Le gouvernement allemand avait l'intention, selon les informations dont les média allemands font état, d'utiliser cette possibilité pour continuer à n'appliquer la directive 80/778 que de façon incomplète en Allemagne.
According to information appearing in the German media the German government intended to use this Article to avoid fully implementing Directive 80/778 in Germany.