Vertaling van "cause correspond selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

apparence selon la cause
Causal appearances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) si l’opération dans le cadre de laquelle l’action est émise est visée aux articles 85, 85.1 ou 138, la somme qui, selon l’article en cause, correspond au coût, pour la société émettrice, du bien acquis en contrepartie de l’émission de l’action,
(i) if the transaction under which the share is issued is a transaction to which section 85, 85.1 or 138 applies, the amount determined under that section to be the cost to the issuing corporation of the property acquired in consideration for issuing the share, or

(i) si l’opération dans le cadre de laquelle la participation est émise ou créée est visée aux alinéas 70(6)b) ou 73(1.01)c), au paragraphe 97(2) ou aux articles 107.4 ou 132.2, la somme qui, selon la disposition en cause, correspond au coût pour le contribuable du bien acquis contre la participation,
(i) if the transaction under which the interest is issued is a transaction to which paragraph 70(6)(b) or 73(1.01)(c), subsection 97(2) or section 107.4 or 132.2 applies, the amount determined under that provision to be the cost to the taxpayer of the property acquired for the interest, or

la somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue relativement à l’ensemble des actions de la catégorie en cause si la deuxième société affiliée visée au paragraphe 93(1.2) de la Loi avait versé, immédiatement avant ce moment, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui correspond, selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i), à son surplus net relativement à la société donnée,
is the amount that could reasonably be expected to have been received in respect of all the shares of that class if the second foreign affiliate referred to in subsection 93(1.2) of the Act had, immediately before that time, paid dividends, on all shares of its capital stock, the total of which was equal to the amount determined under subparagraph 5902(1)(a)(i) to be its net surplus in respect of the particular corporation,

g.04) si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent alinéa) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent alinéa) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent alinéa) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du paragraphe 39(2.1), selon le paragraphe 39(2) relativement au remboursement, correspond au montant de la perte en capital ou du gain en capital de la société affiliée créancière ou de la société de personnes créancière, selon le cas, déterminé, à l’égard de l’emprunteur et en l’absence du présent alinéa, relativement au remboursement, le gain en capital ou la perte en capital en cause est réputé être nul;
(g.04) if at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this paragraph as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this paragraph as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this paragraph as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time repaid, in whole or in part, and the amount of the borrowing party’s capital gain or capital loss determined, in the absence of subsection 39(2.1), under subsection 39(2) in respect of the repayment is equal to the amount of the creditor affiliate’s or creditor partnership’s capital loss or capital gain, as the case may be, determined, in respect of the borrowing party and in the absence of this paragraph, in respect of the repayment, then that capital loss or capital gain is deemed to be nil;

Enfin, eu égard au fait que l'interdiction en cause correspond, selon le Bundesverwaltungsgericht, au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer en Allemagne, et étant donné que l'interdiction ne vise que la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines, la Cour conclut que cette interdiction n'est pas allée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par les autorités nationales compétentes et que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation de services.
Finally, having regard to the fact that, according to the Bundesverwaltungsgericht, the prohibition in question corresponds to the level of protection of human dignity which the national constitution seeks to ensure in Germany, and given that the prohibition concerns only the variant of the laser game the object of which is to fire on human targets, the Court concludes that that prohibition has not gone beyond what is necessary to attain the objective pursued by the competent national authorities and that, therefore, it cannot be regarded as a measure that unjustifiably undermines the freedom to provide services.

1. Pour chaque saison de pêche, les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la pêche, les données de captures et d'effort à échelle précise correspondant au mois en cause, relatives, selon le cas, à la pêche au chalut, à la palangre ou au casier, en ce qui concerne les espèces et les zones suivantes:
1. Community fishing vessels shall transmit to the competent authorities of the Member State whose flag they fly, for each fishing season, by the 15th day of the month following that in which fishing takes place, fine-scale catch and effort data for the month concerned, concerning, as appropriate, trawling, longlining or pot fishing, for the following species and areas:

Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour les accidents causés par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré.
Without altering the general criterion of the registration plate to determine the territory in which the vehicle is normally based, a special rule should be laid down for accidents caused by vehicles without a registration plate or bearing a registration plate which does not correspond or no longer corresponds to the vehicle.

En outre, dans les cas exceptionnels où le bon fonctionnement de régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune risque d'être mis en cause, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*) et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, de déroger au paragraphe 6.
In addition, in exceptional cases where the smooth operation of the arrangements laid down under the common agricultural policy may be jeopardized, it may be decided to derogate from paragraph 6, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (*) and in the corresponding Articles in other regulations on the common organization of markets.

En outre, dans les cas exceptionnels où le bon fonctionnement de régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune risque d'être mis en cause, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE (4) et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, de déroger au paragraphe 6.
In addition, in exceptional cases where the smooth operation of the arrangements laid down under the common agricultural policy may be jeopardized, it may be decided to derogate from paragraph 6, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of Regulation (EEC) No 136/66/EEC (4) and in the corresponding Articles in other Regulations on common organization of the markets.

TOUTEFOIS , LORSQUE DANS UN OU PLUSIEURS PAYS LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF SUR LE MARCHE DE CHANGE SOUMIS AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES DU PAYS PAR RAPPORT AU TAUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI , TOUT EN RESTANT A L'INTERIEUR DES LIMITES FIXEES PAR LES REGLES DE CETTE INSTITUTION , SONT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES ACTES OU DISPOSITIONS VISES A L'ARTICLE PREMIER , LE CONSEIL OU LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONT ILS DISPOSENT EN VERTU DE CES ACTES OU DISPOSITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES DANS CES ACTES OU DISPOSITIONS POUR CHAQUE CAS PARTICULIER , PEUVENT DECIDER QUE , POUR LES MONNAIES EN CAUSE , LES TAUX DE CHANGE CONSTATES SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 , DOIVENT TEMPORAIREMENT ETRE APPLIQUES LORS DES OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DE CES ACTES OU DISPOSITIONS .
HOWEVER , WHERE IN ONE OR MORE COUNTRIES THE EXCHANGE RATE OPERATIVE ON THE FOREIGN EXCHANGE MARKET SUPERVISED BY THE MONETARY AUTHORITIES FLUCTUATES IN RELATION TO THE RATE WHICH CORRESPONDS TO THE PAR VALUE COMMUNICATED TO AND RECOGNISED BY THE INTERNATIONAL MONETARY FUND , AND WHERE IN EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES SUCH FLUCTUATION , ALTHOUGH WITHIN THE LIMITS SET BY THE RULES OF THE FUND , MIGHT JEOPARDISE THE IMPLEMENTATION OF THE INSTRUMENTS OR PROVISIONS REFERRED TO IN ARTICLE 1 , THE COUNCIL OR THE COMMISSION , ACTING WITHIN THEIR POWERS UNDER THOSE INSTRUMENTS OR PROVISIONS AND IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURES LAID DOWN THEREIN FOR EACH INDIVIDUAL CASE , MAY DECIDE THAT THE EXCHANGE RATES FOR THE CURRENCIES IN QUESTION ON THE MOST REPRESENTATIVE FOREIGN EXCHANGE MARKET OR MARKETS , AS PROVIDED BY PARAGRAPH 4 , MUST BE APPLIED TEMPORARILY IN MEASURES TAKEN IN PURSUANCE OF THOSE INSTRUMENTS OR PROVISIONS .