Traduction de «selon des documents obtenus récemment » (Français → Anglais) :

Dans son intervention, le député de Victoria a affirmé que, selon des documents obtenus récemment grâce à une demande d'accès à l'information, le ministre d’État aux Finances avait délibérément induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises en fournissant des chiffres trompeurs et en tirant délibérément de fausses conclusions au sujet du plan de réforme du RPC de son parti.
In presenting his case, the member for Victoria claimed that documents recently obtained through an access to information request had revealed that the Minister of State for Finance had deliberately and repeatedly misled the House by providing misleading numbers and deliberately drawing false conclusions with respect to his party's plan for CPP reform.

Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens qu'il n'y a rien à voir, mais des documents obtenus récemment par le NPD montrent que même la FIAS se plaignait du traitement des prisonniers par le gouvernement, et ce n'est que la pointe de l'iceberg. Après des mois de réunions secrètes entre les conservateurs et les libéraux, après le gaspillage de 1,6 million de dollars, les Canadiens ne sont toujours pas plus près de la vérité.
The government wants Canadians to think there is nothing to see here, but recent documents obtained by the NDP show that even ISAF was complaining about the government's handling of detainees, and that is just the tip of the iceberg, After months of secret meetings between Conservatives and Liberals, after wasting $1.6 million, Canadians are nowhere closer to the truth.

F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
F. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (2005/0127 (COD) – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called ‘Telecoms Package’ and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,

F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II) et le "paquet télécommunications", et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
F. whereas, according to leaked documents, the ACTA negotiations touch, inter alia, on pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127, Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the ‘Telecom Package’, and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,

J. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le "paquet télécommunications", et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
J. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127 – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called 'Telecom Package', and on existing EU legislation regarding e-Commerce and data protection,

F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II) et le "paquet télécommunications", et ne respecteraient pas la législation européenne en vigueur en matière de commerce électronique et de protection des données,
F. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch, among other considerations, on pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127, Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights, (IPRED-II)) and the so-called 'Telecom Package', and do not respect the existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,

H. considérant que selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)), et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
H. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127 – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and on existing EU legislation regarding e-Commerce and data protection,

Des documents obtenus récemment par le NPD montrent à quel point la mission est déséquilibrée.
Documents obtained by the NDP recently show just how unbalanced this mission actually is.

Selon des documents obtenus récemment, le Conseil privé a fait de vaillants efforts pour justifier la décision du premier ministre après le fait:
According to recently acquired documents, there was an incredible effort by the Privy Council Office to justify the Prime Minister's decision after the fact:

Ces documents ont été obtenus récemment grâce à la Loi sur l'accès à l'information et présentés au ministère fédéral de la Justice en janvier dernier en réponse à un document de consultation.
This was recently obtained under the Access to Information Act and submitted to the federal justice department last January in response to a consultation paper.