Traduction de «certains documents obtenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document sur la politique à mener à l'égard de certains pays
policy document

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents

certains documents versés au dossier par la défenderesse
certain documents filed by the defendant

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
Exemption Order No. 1, 1997 (Sending of Notices and Documents)

Engagements des ministères à l'égard des résultats - Document compilé à l'intention de certains comités permanents de la Chambre des communes
Departmental Results - Commitments Compiled for Selected House Standing Committees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains documents obtenus par le biais de la Loi sur l'accès à l'information indiquent qu'Élections Canada a, par l'intermédiaire d'un tiers, participé à des communications téléphoniques avec des électeurs dans le but de stimuler la participation électorale.
Some documents received via the Access to Information Act indicate that Elections Canada has been engaged through an intermediary in doing telephone contact with voters for the purpose of boosting voter turnout.

F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD) , mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
F. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (2005/0127 (COD) – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called ‘Telecoms Package’ and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,

Monsieur le Président, certains documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information prouvent sans l'ombre d'un doute que le ministre de la Citoyenneté a pris la décision d'exclure explicitement le contenu concernant les gais et lesbiennes et l'historique sur l'homosexualité dans le nouveau guide sur la citoyenneté.
Mr. Speaker, documents obtained under access to information clearly reveal that the Minister of Citizenship made a decision to explicitly exclude gay and lesbian people and our history from the new citizenship guide.

F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
F. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (2005/0127 (COD) – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called ‘Telecoms Package’ and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,

F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II) et le "paquet télécommunications", et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
F. whereas, according to leaked documents, the ACTA negotiations touch, inter alia, on pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127, Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the ‘Telecom Package’, and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,

H. considérant que selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)), et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
H. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127 – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and on existing EU legislation regarding e-Commerce and data protection,

J. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le "paquet télécommunications", et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,
J. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (COD/2005/0127 – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called 'Telecom Package', and on existing EU legislation regarding e-Commerce and data protection,

Monsieur le Président, certains documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information confirment que le premier ministre est incapable de s'élever au-dessus des attaques personnelles mesquines, même lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Mr. Speaker, documents obtained under access to information prove that the Prime Minister is unable to rise above petty personal potshots, even when it comes to the health and safety of Canadians.

Monsieur le Président, un des documents qu'a présentés la FCFA devant le tribunal est un affidavit signé par Mme Bender, statisticienne en chef adjointe de Statistique Canada, qui dit clairement que les résultats obtenus d'un sondage tel que proposé par le gouvernement seront moins fiables que les résultats obtenus par le questionnaire détaillé obligatoire, et en particulier pour les plus petits groupes, donc les communautés francophones vivant en situation minoritaire ou les communautés anglophones dans certains cas.
Mr. Speaker, one of the documents the FCFA presented to the court is an affidavit signed by Ms. Bender, assistant chief statistician at Statistics Canada, who clearly states that the results obtained from a survey like the one proposed by the government would be less reliable than the results obtained from the mandatory long form, especially for small groups, including minority francophone communities and certain minority anglophone communities.

Certains documents obtenus par le recherchiste Ken Rubin, d'Ottawa, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent qu'on a adopté une approche descendante sans précédent pour définir les besoins techniques des militaires dans des domaines comme la portée de l'appareil et la dimension de la cabine.
Documents obtained under the Access to Information Act by Ottawa researcher Ken Rubin reveal an unprecedented, top-down approach to defining the military's technical needs in areas such as aircraft range and cabin size.