Traduction de «secteur l'annexe sera » (Français → Anglais) :

"300 millions de quotas seront mis progressivement à disposition à partir de la date de mise en service de la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu'il sera connu] jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au présent paragraphe; ils serviront à soutenir des projets d'innovation industrielle dans les secteurs énumérés à l'annexe I de la présente directive sur la base de critères objectifs et transparents visés dans le présent paragraphe.
"300 million allowances shall gradually be made available from the date of operation of the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] until 31 December 2025 in line with this paragraph and for breakthrough industrial innovation projects in the sectors listed in Annex I of this Directive on the basis of objective and transparent criteria referred to in this paragraph.

L'application du niveau de taxation minimal réduit, prévus à l'annexe I, tableau B, de la directive 2003/96/CE, en ce qui concerne les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of lower minimum level of taxation as set out in Table B of Annex I to Directive 2003/96/EC to products used as motor fuel for the purposes of primary agricultural production will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty, provided no differentiation is made within agriculture.

Je suis favorable à l’idée d’une inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES. Et bien qu’il me semble que cette décision sera positive, l’aide de la Commission sera indispensable pour permettre une restructuration en profondeur du secteur de la pêche.
I am in favour of the idea of listing bluefin tuna in Appendix I of the CITES and, while I believe that this decision will be positive, the help of the Commission will be crucial, since it will mean that the fisheries sector can be completely overhauled.

4. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV n’accordent aucune autorisation pour la fourniture de l’assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l’article 5, paragraphe 1, ou qu’elle lui sera profitable de toute autre manière.
4. The competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex IV, shall not grant any authorisation for the provision of the technical assistance related to the goods and technology listed in Annex III, where there are reasonable grounds to believe that the technical assistance will be provided to, or in any other way be beneficial to, an enterprise in Burma/Myanmar engaged in the industries listed in Article 5(1).

2. Les exploitants du secteur alimentaire décident des fréquences d'échantillonnage appropriées à appliquer, sauf lorsque l'annexe I prévoit des fréquences particulières. Dans ce cas, la fréquence d'échantillonnage sera au moins celle prévue à l'annexe I. Les exploitants du secteur alimentaire prennent cette décision dans le cadre de leurs procédures fondées sur les principes HACCP et les bonnes pratiques d'hygiène, en tenant compte des instructions concernant l'utilisation des denrées alimentaires.
2. Food business operators shall decide the appropriate sampling frequencies, except where Annex I provides for specific sampling frequencies, in which case the sampling frequency shall be at least that provided for in Annex I. Food business operators shall make this decision in the context of their procedures based on HACCP principles and good hygiene practice, taking into account the instructions for use of the foodstuff.

À cet égard, il est à souligner qu'il s'agit d'un déplacement (des priorités et des ressources financières) des projets d'intérêt commun (annexe II) vers les projets prioritaires d'intérêt européen énoncés à l'annexe I, puisque la Commission estime que, globalement, l'enveloppe budgétaire allouée aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ne sera pas augmentée.
In this context it needs to be noted that there will be a shift (of priorities and funding) away from projects of common interest (Annex II) towards the priority projects of European interest listed in Annex I, since the Commission assumes that the total budgetary appropriations set aside for trans-European energy networks will not be increased.

Dans une déclaration en annexe, le gouvernement de la République du Sénégal déclare qu'un pourcentage significatif de la contrepartie financière sera utilisé dans le secteur de la pêche.
In an attached declaration the Government of the Republic of Senegal states that a significant percentage of the financial compensation will be used in the fisheries sector.

La formation (qui sera exclusivement de nature générale) se fera sous forme de qualifications reconnues sur le plan national, comme les "National Vocational Qualifications" ou d'autres qualifications professionnelles spécifiques définies par le Skills Council de secteurs où il n'existe pas actuellement de cadre NVQ (pour des exemples, se reporter à l'annexe A)
The training (which will be exclusively general) will be in the form of nationally recognised qualifications such as National Vocational Qualifications or other vocationally specific qualifications as defined by the appropriate Sector Skills Council where an NVQ framework is not currently available (see Annex A for examples)

Il présente cette législation dans une annexe détaillée, secteur par secteur (l'Annexe sera adoptée par la Commission la semaine prochaine).
It presents this legislation in a detailed Annex, sector by sector (this Annex will be adopted by the Commission next week).