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Compensation financière d'un accord
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière
Contrepartie financière d'un accord

Vertaling van "contrepartie financière sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement




Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003


protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière

Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera placée sous procédure de résolution si elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, si aucune alternative du côté du secteur privé ne permet d'éviter cette défaillance et si celle-ci est de nature à compromettre l'intérêt général et la stabilité financière.

In line with the guidance of the Financial Stability Board, a CCP will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.


Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera mise en résolution dès lors qu'elle est défaillante ou que sa défaillance est probable, qu'aucune alternative du secteur privé n'est en mesure d'éviter cette défaillance et que sa défaillance menace l'intérêt public et la stabilité financière.

In line with the guidance of the Financial Stability Board, a Central Counterparty will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.


La contrepartie financière sera utilisée à hauteur de 36 % pour définir et mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles, visant à promouvoir une pêche responsable et durable dans leurs eaux.

36% of the financial contribution will be used for defining and implementing a sectoral fishing policy in Seychelles, with a view to promote responsible fishing and sustainable fisheries in its waters.


Il ne sera plus nécessaire de déclarer les transactions conclues entre entreprises d'un même groupe (dites «transactions intragroupe») lorsqu'au moins une des deux contreparties de la transaction est une société non financière.

Transactions concluded between companies belonging to the same group (so-called 'intragroup transactions') where at least one of the two counterparties is a non-financial company will no longer have to be reported.


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Les autorités de surveillance des contreparties centrales seront dotées de pouvoirs spécifiques leur permettant d'intervenir dans les activités de ces dernières dès que leur viabilité sera menacée, mais avant qu'elles n'atteignent le point de rupture ou que leurs actions ne puissent compromettre la stabilité financière globale.

CCP supervisors are granted specific powers to intervene in the operations of CCPs where their viability is at risk but before they reach the point of failure or where their actions may be detrimental to overall financial stability.


Les autorités de surveillance des contreparties centrales seront dotées de compétences spécifiques pour intervenir dans le fonctionnement des contreparties centrales dès lors que la viabilité de ces dernières sera menacée, et avant qu'elles n'atteignent leur point de défaillance ou que leurs actions ne puissent nuire à la stabilité financière dans son ensemble.

Central Counterparties supervisors are granted specific powers to intervene in the operations of Central Counterparties where their viability is at risk but before they reach the point of failure or where their actions may be detrimental to overall financial stability.


Si la quantité globale des captures dépasse le tonnage de référence annuel, la contrepartie financière sera augmentée de 65 € pour chaque tonne supplémentaire capturée.

If the overall quantity of catches exceeds the reference tonnage per year, the financial contribution shall be increased by EUR 65 for each additional tonne caught.


La contrepartie financière sera utilisée à hauteur de 30 % pour définir et mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche aux Îles Salomon, visant à promouvoir une pêche responsable et durable dans leurs eaux.

30% of the financial contribution will be used for defining and implementing a sectoral fishing policy in Solomon Islands, with a view to promote responsible fishing and sustainable fisheries in its waters.


Si la quantité globale des captures dépasse les 8 500 tonnes par an, la contrepartie financière sera augmentée de 65 € pour chaque tonne supplémentaire capturée.

If the overall quantity of catches exceeds 8 500 tonnes per year, the financial contribution shall be increased by EUR 65 for each additional tonne caught.


Dans une déclaration en annexe, le gouvernement de la République du Sénégal déclare qu'un pourcentage significatif de la contrepartie financière sera utilisé dans le secteur de la pêche.

In an attached declaration the Government of the Republic of Senegal states that a significant percentage of the financial compensation will be used in the fisheries sector.




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contrepartie financière sera ->

Date index: 2024-09-22
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