Traduction de «secteur des institutions financières de suivre les pcgr—soit » (Français → Anglais) :

Et il nous semble curieux, à nous en tout cas, qu'une disposition qui, d'après notre mémoire institutionnelle collective, avait essentiellement été incluse au départ dans la loi pour atténuer l'inquiétude concernant un risque systémique—dans le cas où, pour une raison quelconque, il ne serait pas prudentiel pour l'ensemble du secteur des institutions financières de suivre les PCGR—soit maintenant utilisée de façon sélective dans certains cas particuliers, et serve essentiellement de carotte pour récompenser un bon comportement, si je puis m'exprimer ainsi.
And it seems odd, to us anyway, that a provision that our collective institutional memory says was by and large put into the legislation in the first place to deal with some concern about a systemic risk—where, for some reason, following GAAP was not going to be prudential for the entire financial institution system—is now being used on a selective basis for particular items as essentially a carrot for good behaviour, if I can put it that way.

L'évolution à la fois du secteur financier et des entreprises agroalimentaires a eu pour effet soit de réduire le nombre d'institutions financières intervenant dans notre industrie, soit de réduire le montant de financement pouvant être accordé à une entreprise.
Changes that have been occurring within the financial sector and agri-food businesses have had the effect of reducing the number of financial institutions that are active in our industry, and thus limiting the amount of financing available to individual businesses.

Il est essentiel que le nouveau CAH soit élaboré et mis en œuvre en étroit partenariat avec le secteur privé, les institutions financières internationales telles que la BEI[35] et la BERD[36] ainsi que les principaux investisseurs.
It is essential that the new HFA is developed and implemented in close partnership with the private sector, international financial institutions such as the EIB[35] and the EBRD[36] and major investors.

43. souligne que l'assainissement du secteur bancaire a accru la part de marché de plusieurs institutions financières majeures; prie la Commission de suivre de près ce secteur afin de renforcer la concurrence et la protection des consommateurs sur les marchés financiers européens, y compris dans les services d'investissement où les dépôts des particuliers font l'objet d'un subventionnement croisé avec des activités bancaires d'investissement plus risquées;
43. Stresses that banking sector consolidation has increased the market share of several major financial institutions; urges the Commission to maintain a close watch on the sector in order to enhance competition and consumer protection in European banking markets, including in investment banking, where retail deposits are cross-subsidised with riskier investment banking activities;

42. souligne que l'assainissement du secteur bancaire a accru la part de marché de plusieurs institutions financières majeures; prie la Commission de suivre de près ce secteur afin de renforcer la concurrence et la protection des consommateurs sur les marchés financiers européens, y compris dans les services d'investissement où les dépôts des particuliers font l'objet d'un subventionnement croisé avec des activités bancaires d'investissement plus risquées;
42. Stresses that banking sector consolidation has increased the market share of several major financial institutions; urges the Commission to maintain a close watch on the sector in order to enhance competition and consumer protection in European banking markets, including in investment banking, where retail deposits are cross-subsidised with riskier investment banking activities;

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités, tout en reconnaissant que cela s'accompagne d'un coût d'opportunité; RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; à cet égard, SOULIGNE qu'il faut un marché du carbone dynamique sur lequel le carbone atteindrait le prix nécessaire pour stimuler les investissements dans des activités peu émettrices de carbone, afin d'atteindre les objectifs d'atténuation au niveau mondial de façon efficace et de maintenir les sources publiques et privées au niveau requis; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel, pour mobiliser des capitaux privés, que le profil de risque et de retour sur investissement des investissements relatifs à la lutte contre le changement climatique soi ...
EMPHASISES that a combination of public finance including innovative sources and private sources, alongside increased lending and leveraging by financial institutions is essential for mobilising USD 100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation as determined in the Cancun Agreements, including to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD+), adaptation, technology development and transfer and capacity building, while recognizing it comes at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financial institutions, including the EIB in facilitating the mobilisation of these flows; REAFFIRMS the role of the private sector in providing finance for climate-related investments in developing countries and STRESSES that this role should be strengthened by further efforts to address regulatory barriers and to develop policy frameworks necessary to leverage private climate finance, including an efficient international carbon market; in this context HIGHLIGHTS that a robust carbon market is required, which drives the carbon price necessary for low-carbon investment, to achieve global mitigation objectives in an efficient way and to support the level of private and public sources required; UNDERLINES that a stable, attractive and competitive risk – return profile of climate relevant investments is a prerequisite to mobilize private sector capital. ACKNOWLEDGES the importance of developing and implementing cost-effective and non-distortive tools in cooperation with relevant private sector actors in order to leverage private capital at scale.

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;
25. Deplores the fact that the issue of moral hazard is not addressed and regrets that the question of the link between prudential standards for systemic institutions and the possible costs attached to a failure of such financial institutions has been referred back to the FSB for proposals only by October 2010; likewise regrets the absence of proposals to tackle the question of necessary restructurings and to review business models in the financial sector to tackle the 'too big to fail' issue; considers that if bailouts were subject to strong conditions, financial institutions would be less prone to excessive risk-taking;

Le projet de loi modifierait la composition du conseil d’administration de la SADC. Il y ajouterait le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), permettrait à un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières de remplacer un surintendant adjoint des institutions financières et permettrait qu’un autre administrateur du secteur privé soit nommé au conseil.
The Bill would change the composition of the CDIC board of directors by adding the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada as a member, allowing an officer of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to replace a Deputy Superintendent of Financial Institutions, and allowing another private sector director to be appointed to the board.