Traduction de «émanant d’institutions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérificateur d'institutions financières [ vérificatrice d'institutions financières ]
financial institutions examiner

inspecteur d'institutions financières [ inspectrice d'institutions financières ]
financial institutions inspector

comptable adjoint d'institution financière [ comptable adjointe d'institution financière ]
assistant financial institution accountant

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel
provision of false information by an employee benefits institution

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci combineront des instruments mixtes existants et feront office de «guichet unique» de réception des propositions émanant d'institutions financières et d'autres investisseurs publics et privés.
They will combine existing blending instruments and will operate as a one-stop-shop to receive proposals from financial institutions and other public and private investors.

C'est quelque chose qui peut émaner des institutions financières elles-mêmes.
It can come from the financial institutions themselves.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

10. s'inquiète des déséquilibres macroéconomiques qui persistent dans certains États membres, notamment du niveau élevé d'endettement public et privé, et des déficits considérables de la balance courante, ainsi que des risques excessifs associés au secteur financier et plus particulièrement aux systèmes bancaires, surtout ceux émanant d'institutions trop importantes pour faire banqueroute; souligne que la problématique du cercle vicieux entre la dette souveraine et la dette des banques n'a pas encore été complètement résolue et continue de présenter une menace pour la stabilité financière et budgétaire; constate que les risques posés par les excédents de la balance courante sont différents des risques que posent les déficits et souligne l'existence de divergences économiques croissantes au sein de l'Union et de la zone euro, qui menacent la cohérence des politiques sectorielles européennes;
10. Is concerned at the persisting macroeconomic imbalances in some Member States, in particular the high public and private debt levels and large current account gaps, as well as the excessive risks in the financial sector and more precisely in the banking systems, not least stemming from institutions that are too big to fail; highlights that the sovereign bank loop has not been fully resolved yet and continues to pose threats to financial and fiscal stability; notes that current account surpluses present different risks than do deficits, and stresses the widening economic divergences within the Union and the euro area, which are threatening the coherence of European sectorial policies;

En combinant différents types d’aides non remboursables avec des prêts émanant d'institutions financières internationales, il soutient des projets en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en Serbie ainsi qu'au Kosovo , qui sont destinés à promouvoir le développement local et l’intégration régionale.
The WBIF benefits Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, as well as Kosovo , by combining different types of grant finance with loans from international financial institutions for projects aimed at local development as well as regional integration.

Il est difficile de concrétiser les solutions innovantes émanant d’institutions éducatives ou d’entreprises à cause du manque d’informations ou de contraintes financières.
It is difficult to turn the innovative solutions produced by educational institutions or companies into a reality due to the lack of information or financial constraints.

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Deputy Prime Minister), Bill C-8, An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

dont les ressources financières ne sont pas exclusivement constituées de subventions émanant d'institutions de l'Union Européenne.
- whose financial resources are not exclusively made up of subsidies from European Union institutions.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (Document parlementaire n 8570-352-4), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 28 mars 1996 (Les voies et moyens n 4) M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par Mr. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, Que la motion soit agréée.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act (Sessional Paper No. 8570-352-4), notice which was laid upon the Table on Thursday, March 28, 1996 (Ways and Means Proceedings No. 4) Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved, That the motion be concurred in.