Traduction de «financières intervenant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]
Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]

enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile
special educational needs visiting teacher | visiting teacher for special needs | SEN itinerant teacher | special educational needs itinerant teacher

qualifiant de l'intervenant | qualifiant du code de la fonction de l'intervenant | qualifiant d'un intervenant
party function code qualifier

intervenant en situation de crise | intervenant psychosocial | intervenant psychosocial/intervenante psychosociale | intervenante en situation de crise
crisis situation worker | disaster social worker | crisis intervention counsellor | crisis situation social worker

Loi sur le projet d'aide financière aux intervenants
Intervenor Funding Project Act

Programme d'aide financière aux intervenants
Intervenor Participation Program

informations sur les intervenants | informations sur l'intervenant | PARTIN
PARTIN | party information message

intervenant sur alarme | intervenant sur alarme/intervenante sur alarme | intervenante sur alarme
alarm specialist | fire safety inspector | security alarm investigator | surveillance-system monitor

principe du dernier intervenant fautif | théorie du dernier intervenant fautif
doctrine of the last human wrongdoer

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évolution à la fois du secteur financier et des entreprises agroalimentaires a eu pour effet soit de réduire le nombre d'institutions financières intervenant dans notre industrie, soit de réduire le montant de financement pouvant être accordé à une entreprise.
Changes that have been occurring within the financial sector and agri-food businesses have had the effect of reducing the number of financial institutions that are active in our industry, and thus limiting the amount of financing available to individual businesses.

1. La responsabilité financière résultant d’un différend intervenant dans le cadre d’un accord est répartie conformément aux critères suivants:
1. Financial responsibility arising from a dispute under an agreement shall be apportioned in accordance with the following criteria:

h)aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux à vocation similaire dans l’Union, aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l’Union, ni aux institutions financières internationales établies par deux ou plusieurs États membres qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés.
(h)the members of the ESCB and other national bodies performing similar functions in the Union, other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union and international financial institutions established by two or more Member States which have the purpose of mobilising funding and providing financial assistance to the benefit of their members that are experiencing or threatened by severe financing problems.

Des règles sont définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions des intervenants chargés, au sein de l’autorité responsable, du lancement, de la vérification et de l’autorisation des opérations financières.
Rules are defined to ensure a proper separation of functions between actors within the responsible authority for the initiation, verification and approval of financial transactions

Le rôle de toutes les parties intervenant dans la mise en œuvre de la mesure financière devrait être clairement défini et des dispositions devraient être prises afin de garantir la transparence et l'équité des procédures de gestion et de contrôle de la mesure.
The roles of all parties involved in the implementation of the financial measure should be clearly defined and steps taken to guarantee the transparency and equity of the procedures for the management and monitoring of the measure.

Ils comprennent tous une description détaillée du système de gestion financière et des procédures de suivi, de contrôle et d'évaluation qui expose les responsabilités de l'ensemble des intervenants.
They all include a detailed description of the financial management arrangements and the procedures for monitoring, checks and evaluation, clearly indicating the responsibilities of all those involved.

Ce projet de loi est calqué sur la loi ontarienne en matière d'aide financière aux intervenants. Il établit le principe selon lequel les promoteurs d'un projet devant être approuvé par un bureau ou un office fédéral devraient aider financièrement les intervenants qui veulent défendre l'intérêt public devant l'organisme en question.
The bill establishes the principle that a proponent of a project that requires approval by a federal board or agency should financially assist those who are intervening in the public interest before the board.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.
Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern for and commitment to the interest; (e) the intervenor has made reasonable efforts to cooperate with other intervenors that represent similar interests; (f) the absence of funding would adversely affect the representation of the interest; and (g) the intervenor has a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and allow the panel to examine its records to verify the accounting.

Ces autres personnes n'ont peut-être pas les ressources voulues pour faire les recherches nécessaires et pour préparer leurs positions et les défendre, aussi, sans un programme d'aide financière aux intervenants, rien ne garantit qu'un point de vue original pourra un jour être présenté au groupe qui émet les permis (1855) Lorsque le Parlement a étudié la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, il y a quelques années, l'Association du Barreau canadien appuyait l'inclusion d'un système d'aide financière pour les intervenants.
Therefore, without an adequate intervenor funding program there is no guarantee that the alternative view will ever make it in front of the group considering the licence or the permit that would finally approve the proponent's project (1855) When Parliament was examining the Canadian Environmental Assessment Act a few years ago, the Canadian Bar Association supported the inclusion of intervenor funding.

Le projet de loi C-339 mentionne expressément que, avant de recevoir une aide financière, l'intervenant doit respecter un certain nombre de critères très précis: il doit faire valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent; il ne doit pas avoir les moyens financiers de présenter sa cause; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; il doit avoir des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec d'autres intervenants; et il faut que l'absence d'aide financière nuise à la défense de cet intérêt.
Specifically, Bill C-339 states that before receiving funding, intervenors need to meet a number of very specific criteria: that the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue; that the intervenor does not have sufficient financial resources; that the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; that the intervenor has established a record of concern; that the intervenor has made reasonable efforts to co-operate with other intervenors; and that the absence of funding would adversely affect the representation of the interest.