Traduction de «secrets commerciaux soient dûment » (Français → Anglais) :

— renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;
— significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's to be created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les secrets commerciaux des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, whilst ensuring that appropriate account is taken of the trade secrets of the manufacturers of tobacco products.

Il convient de veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition du grand public, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux.
It should be ensured that this information is made available to the general public, taking the need to protect trade secrets duly into account.

Les États membres tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux lorsqu’ils les rendent publics.
The Member States shall take the need to protect trade secrets duly into account when making that information publicly available.

Les États membres tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux lorsqu'ils les rendent publics.
The Member States shall take the need to protect trade secrets duly into account when making that information publicly available.

Le moment se prêtera alors à une discussion sur ces propositions, lesquelles doivent prendre en considération non seulement les préoccupations des consommateurs, mais également les intérêts des agriculteurs à disposer d’informations précises et détaillées sur les ingrédients contenus dans les aliments pour animaux, ainsi que l’intérêt de l’industrie à garantir que les secrets commerciaux soient dûment protégés.
That would be a good time to discuss the proposals, which should take into account not only consumer issues, but also the interests of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs, and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d’approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.