Traduction de «secret des affaires impénétrables peuvent » (Français → Anglais) :

Le cas échéant, les informations obtenues peuvent être transmises à des organisations internationales et aux autorités compétentes de pays tiers ou mises à leur disposition et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Where appropriate, the information obtained may be transmitted or be made available to international organisations and the competent authorities of third countries and may be made public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, l’Agence et la Commission peuvent demander aux personnes qui présentent des renseignements ou des observations en vertu du présent règlement d'indiquer les documents ou les parties de documents dont elles considèrent qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d’autres informations confidentielles leur appartenant.
4. Without prejudice to paragraph 3, the Agency and the Commission may require persons who submit information or observations pursuant to this Regulation to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them.

L’Agence et la Commission peuvent également demander aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et à d’autres personnes de signaler toute partie d’un rapport de l’Agence, d'une communication des griefs ou d'une décision adoptée par la Commission qui, selon eux, contient des secrets d'affaires.
The Agency and the Commission may also require marketing authorisation holders and other persons to identify any part of a report by the Agency, of a statement of objections or of a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

58. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;
58. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action, a disorganised, non-transparent bureaucracy and complex procedures undermine the transparency of decision-making and frustrate the people concerned, and thus provide a fertile breeding ground for corruption; considers that, in the same way, impenetrable bank and business secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime;

54. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;
54. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action, a disorganised, non-transparent bureaucracy and complex procedures undermine the transparency of decision-making and frustrate the people concerned, and thus provide a fertile breeding ground for corruption; considers that, in the same way, impenetrable bank and business secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime;

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

Par ailleurs - et bien au-delà des limites du rapport lui-même -, que vaut l’affirmation de la transparence en la matière, alors que les grandes entreprises qui constituent la principale menace pour l’environnement peuvent toujours se réfugier derrière le secret commercial ou le secret des affaires ?
Furthermore – and this is well beyond the limits of the report itself – of what use is the affirmation of transparency in this area, when major companies which pose the main threat to the environment can always hide behind commercial or business secrecy?

Les informations sur les pollutions émises dans l'environnement ne peuvent être gardées secrètes que pour des raisons de défense, de justice, de secret des affaires ou de droit de propriété intellectuelle.
Information on emissions into the environment may not be kept secret except on grounds relating to defence, the course of justice or the confidentiality of industrial or intellectual property rights.

Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.
Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.

(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.
(14) Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.