À ce chapitre, j'aimerais savoir si vous pouvez confirmer que, selon votre compréhension, le projet de loi S-10 prévoit qu'une personne jugée coupable d'une des infractions prévues par ce projet de loi peut éviter la peine obligatoire minimale si elle accepte de participer à un programme imposé par un tribunal de traitement de la toxicomanie ou à un programme de désintoxication offert par la province.
In that regard, I would ask you to confirm your understanding that Bill S-10 provides that someone can be found guilty of any one of the offences covered by Bill S-10 and avoid the mandatory minimum, if they agree to participate in a drug court program or a drug treatment program at the provincial level.