Traduction de «sauvetage prévu était compatible » (Français → Anglais) :

D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»).
That decision found that the planned aid was compatible with Article 87(3)(c) of the EC Treaty, now Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and, in particular, with the rules laid down in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the Guidelines’).

L'Allemagne a expliqué que, même si le financement public des mesures prévues était considéré comme une aide d'État, il serait compatible avec le marché intérieur, car il remplit les conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Germany explained that, even if the public financing of infrastructure measures was considered to constitute State aid, it would be compatible with the internal market as it complies with the conditions set out in point 61 of the 2005 Aviation Guidelines.

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

La Commission a en outre décidé que les garanties sur les dépôts des particuliers accordées par les autorités britanniques entre le 17 et le 20 septembre, ainsi que le 9 octobre 2007 comportaient une aide d’État qui était compatible avec le marché commun en tant qu’aide au sauvetage pour une durée de six mois, jusqu’au 17 mars 2008, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (4) (ci-après «les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»).
The Commission furthermore decided that the guarantees on retail deposits granted by the UK authorities between 17 and 20 September and 9 October 2007 contained State aid which was compatible with the common market as rescue aid for six months, until 17 March 2008, in conformity with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the RR Guidelines’).

Par sa décision précitée du 20 janvier 2005, la Commission a considéré que le prêt de 2 millions EUR était compatible avec le marché commun au titre d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après «les lignes directrices»).
In its decision of 20 January 2005, the Commission expressed the view that the loan of EUR 2 million was compatible with the common market as rescue aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (the Guidelines).

Dans son premier avis, elle constatait que le règlement financier prévu par la proposition de la Commission était compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans porter atteinte à d’autres politiques pour les années 2003-2006.
In its first opinion it said that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective and that it will not restrict other action in the period 2003-2006.

fait observer que la proposition n'était pas prévue dans les perspective financières et que l'enveloppe financière de la proposition doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières en vigueur, sans porter atteinte à d'autres politiques.
Considers that the proposal was not foreseen in the financial perspective, and that the financial envelope of the proposal should be compatible with the ceiling under heading 3 of the current Financial Perspective without restricting other policies.

considérant que la proposition n'était pas prévue dans les perspectives financières; que l'enveloppe financière de la proposition doit être compatible avec le plafond actuel de la rubrique 3, sans porter atteinte à d'autres politiques.
Whereas the proposal was not foreseen in the financial perspective; whereas the financial envelope of the proposal should be compatible with the current ceiling of heading 3 without restricting other policies.

L'objectif de l'amendement 202 était de considérer les interdictions ou restrictions prévues à l'article 36 du Traité, "justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux” compatible avec le marché unique.
The objective of Amendment 202 was to consider the possibility of introducing prohibitions or restrictions as provided for under Article 36 of the Treaty, where they are 'justified on grounds of .the protection of health and life of humans [or[ animals', in the context of compatibility with the single market.

Par ailleurs, l'écart dans les délais de livraison entre la première livraison d'un hélicoptère configuré pour la recherche et le sauvetage qui était prévue dans le cadre du programme nouvel aéronef embarqué/nouvel hélicoptère de recherche et de sauvetage annulé et la première livraison d'un hélicoptère qu'on acquerra dans le cadre du programme actuel de l'hélicoptère candien de recherche et de sauvetage est d'environ 12 mois.
The delivery delay between the first delivery of a search and rescue SAR configured helicopter from the cancelled new shipborne aircraft new search and rescue helicopter project, and the first delivery of a helicopter from the current Canadian SAR helicopter project is approximately 12 months.