Vertaling van "sauvegarde soient maintenues " (Frans → Engels) :

Toutefois, notre point de vue est que si une institution a actuellement une structure conforme à la loi et se situe dans ce créneau, alors, pourvu que les autres sauvegardes actuellement en place soient maintenues et continuent d'être considérées comme satisfaisantes par l'autorité réglementaire, l'imposition d'une nouvelle règle dans le système ne devrait pas obliger cette institution à faire peau neuve pour pouvoir survivre.
Our view, however, was that if an institution presently has a structure that conforms to the law and is in that zone, then, provided the other safeguards presently in place are maintained and continue to be viewed as satisfactory by the regulator, the imposition of a new rule in the system ought not to require them to change their skin as the price of staying in business.

Jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles, l’eurotarif SMS transitoire devrait être maintenu à un niveau de sauvegarde qui garantisse une marge suffisante aux fournisseurs de services d’itinérance, tout en reflétant aussi plus fidèlement les coûts sous-jacents de fourniture et en préservant les avantages actuels pour les consommateurs.
Until the structural measures become effective, the transitory euro-SMS tariff should be retained at a safeguard level which, whilst ensuring that the existing consumer benefits are preserved, guarantees a sufficient margin to roaming providers while also more reasonably reflecting the underlying costs of provision.

(50) Jusqu'àce que les mesures structurelles soient opérationnelles, l'eurotarif SMS transitoire devrait être maintenu à un niveau de sauvegarde qui garantisse une marge suffisante aux fournisseurs de services d'itinérance, tout en reflétant aussi plus fidèlement les coûts sous-jacents de fourniture et en préservant les avantages actuels pour les consommateurs.
(50) Until the structural measures become effective, the transitory Euro-SMS tariff should be retained at a safeguard level which, whilst ensuring that the existing consumer benefits are preserved, guarantees a sufficient margin to roaming providers while also more reasonably reflecting the underlying costs of provision.

Pendant cette période, la Commission mènera une enquête détaillée avant de décider de proposer que les mesures de sauvegarde soient maintenues («mesures définitives»), modifiées ou supprimées.
During this time the Commission will conduct a detailed investigation before deciding whether to propose that safeguard measures should remain in place ("definitive measures"), be modified or withdrawn.

La Commission a décidé de poursuivre la Pologne devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir veillé à assurer de manière effective la portabilité des numéros, et la Suède pour n’avoir pas maintenu la réglementation de sauvegarde du marché du cadre précédent jusqu’à ce que soient terminées les analyses de marché.
The Commission has decided to bring EU Court of Justice cases against Poland, for failing to ensure effective availability of number portability, and against Sweden, for failing to maintain market safeguard regulations from the previous framework until market analyses have been completed.

Nous ne sommes également disposés à négocier sur une réduction des aides à condition que la clause dite " clause de paix " et la clause dite " clause de sauvegarde spéciale " soient maintenues. En outre, il faut que l’on soit capable de répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la qualité et la sécurité des produits alimentaires, la protection de l’environnement et la garantie du bien-être des animaux.
We are also ready to negotiate cuts in aid, provided that the so-called ‘peace clause’, and the ‘special safeguard clause’ remain. In addition, we must be able to respond to consumers’ worries about the quality and safety of wood, the protection of the environment and the welfare of animals.