Traduction de «mesures de sauvegarde soient maintenues » (Français → Anglais) :

Il est opportun que les mesures soient maintenues jusqu'au 31 décembre 2016 pour protéger l'Union contre le risque persistant d'introduction d'organismes nuisibles, tout en permettant au Ghana d'améliorer son système de certification.
The measures should remain in place until 31 December 2016 in order to address the ongoing risk of introduction, while allowing Ghana to upgrade its certification system.

En ce qui concerne la clause bilatérale de sauvegarde, il est nécessaire de simplifier l'ensemble de la procédure, qui est extrêmement complexe et lourde, de sorte qu'il existe un risque réel que les mesures de sauvegarde soient inefficaces pour les producteurs de l'Union du fait qu'elles seraient appliquées trop tardivement et après que les producteurs auraient déjà subi d'importants préjudices.
In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.

Pour que ces mesures de sauvegarde soient opérationnelles, elles doivent être intégrées dans le droit de l'Union, raison pour laquelle le règlement à l'examen a été proposé.
In order to be operational, the safeguards needs to be incorporated into EU law, the reason behind this regulation.

1. Les autorités de résolution nationales prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions visées dans le présent règlement, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités et les groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que sur les entités et les groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, en prenant les mesures nécessaires conformément à l'article 35 ou 72 de la directive 2014/59/UE et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement decisions referred to in this Regulation, in particular by exercising control over the entities and groups referred to in Article 7(2), and the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met, by taking the necessary measures in accordance with Article 35 or 72 of Directive 2014/59/EU and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive are complied with.

2 bis. Pour que les mesures de sauvegarde soient utilisées efficacement, la Commission (Eurostat) présente un rapport de contrôle annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations provenant de Corée et ayant des répercussions sur des secteurs sensibles de l'Union par suite de l'accord.
2a. For safeguard measures to be used effectively, the Commission (Eurostat) shall present an annual monitoring report to the European Parliament and the Council on updated statistics on imports from Korea impacting sensitive sectors in the EU as a result of the Agreement.

3 bis. Pour que les mesures de sauvegarde soient utilisées efficacement, la Commission (Eurostat) présente un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations provenant de Corée et ayant des répercussions sur des secteurs sensibles de l'Union par suite de l'accord.
3a. For safeguard measures to be used effectively, the Commission (Eurostat) shall present an annual monitoring report to the European Parliament and the Council on updated statistics on imports from Korea impacting sensitive sectors in the EU as a result of the Agreement.

1. Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de résolution visées à l’article 16, paragraphe 8, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités visées à l'article 2, en prenant les mesures prévues à l’article 64 de la directive [ ] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement the resolution decision referred to in Article 16(8), in particular by exercising control over the entities referred to in Article 2, by taking the necessary measures in accordance with Article 64 of Directive [ ] and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive [ ] are complied with.

Il convient que les mesures restrictives soient maintenues à l’encontre des anciens ministres du gouvernement syrien, dans la mesure où l’on peut considérer qu’ils sont toujours liés au régime et à sa répression violente exercée contre la population civile.
The restrictive measures should be maintained against former ministers of the Syrian Government since they may still be considered to be associated with the regime and its violent repression against the civilian population.

Nous demandons en particulier que l'autorité judiciaire du pays d'exécution ne soit pas cantonnée dans un rôle d'enregistrement formel de la demande de transfert, mais que des mesures de sauvegarde soient prévues pour garantir la protection des libertés.
We ask, in particular, that the judicial authority of the executing Member State not be restricted to the role of formally recording the extradition request but, rather, that safeguards be established to guarantee the protection of freedoms.

3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d'inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.
3. In cases where any delay could endanger human health or impair the effectiveness of measures to control fraud, interim protective measures may be taken, without prior consultation, provided that consultations are held immediately after the taking of these measures.