Vertaling van "satisfaites ce règlement pourrait néanmoins " (Frans → Engels) :

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

TARGET pourrait néanmoins jouer un rôle complémentaire pour le règlement des virements de détail (par exemple pour les paiements urgents).
However, TARGET it could play a complementary role as a settlement channel for retail transfers (e.g. for urgent payments)

Je ne vois pas en quoi cet article du Règlement pourrait permettre à un comité de rejeter une motion qui satisfait à tous les critères de procédure établis dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit, la sixième édition du Beauchesne ou le Règlement lui-même, en la jugeant unilatéralement irrecevable.
I cannot see how this standing order would allow a committee to deny a motion that meets all the procedural tests of Marleau and Montpetit or the 6th edition of Beauchesne or the standing orders themselves and for it to be unilaterally declared out of order.

Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.
A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.

Le Président relève à cet égard que s'il n'est pas exclu qu'un sursis à l'exécution du règlement puisse remédier à un préjudice moral de cette nature, il convient néanmoins de constater qu'un tel sursis ne pourrait le faire plus que ne le fera, à l'avenir, une éventuelle annulation de ce règlement au terme de la procédure au principal.
The President noted in this regard that, while it could not be ruled out that a stay on the implementation of the regulation might put right non-material damage of this kind, it was none the less necessary to hold that such suspension could not do so to a greater degree than any future annulment of that regulation at the conclusion of the main proceedings.

Néanmoins, certains services d'intérêt général ne sont pas entièrement satisfaits par les marchés seuls parce que les prix du marché sont trop élevés pour les consommateurs à faible pouvoir d'achat ou parce que le coût de la fourniture de ces services ne pourrait être couvert par les prix du marché.
However, some services of general interest are not fully satisfied by markets alone because their market price is too high for consumers with low purchasing power or because the cost of providing these services could not be covered by market price.

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.

Néanmoins, cette exigence comporte une obligation que l'on pourrait faire respecter si seulement le gouvernement montrait la volonté politique nécessaire et s'il appuyait les agents et les divisions responsables de l'application des règlements (1805) Puisque l'on peut parrainer un visa de séjour en versant une caution, il pourrait y avoir tout au plus la perte d'un ou de deux mille dollars, sans aucune autre obligation financière ou juridique.
Nonetheless it is a requirement that presents an obligation which could be enforced, if this government would only demonstrate the political will necessary to enforce it and to support its enforcement officers and divisions (1805) Were one to sponsor a visitor visa by posting a bond, there could be at most the loss of a couple of thousand dollars. No further financial or more important, legal obligation would be pending.