Traduction de «satisfaisant car elle » (Français → Anglais) :

En réponse à une question du sénateur Andreychuk, elle a dit que le système actuel était satisfaisant car si une personne avait dû mentir pour des raisons valables, la Cour n'aurait pas le choix et devrait quand même révoquer sa citoyenneté alors que le gouverneur en conseil peut prendre en considération des raisons humanitaires.
In answer to Senator Andreychuk, she said that the present system is a good system because if a person lied for understandable reasons the court would be required to take away their citizenship, while the Governor in Council can weigh humanitarian and compassionate reasons.

Si nous n'avions pas de libre- échange avec eux — non seulement au sens juridique, mais aussi au sens où les arrangements transfrontaliers donnent des résultats satisfaisants — il n'y aurait pas de préoccupations liées à des questions juridiques ou administratives, car elles ne viendraient tout simplement pas ici.
' If we do not have free trade with them — not only in the legal sense, but also in the sense that the border arrangements work satisfactorily — there will not be any concerns relating to difficult administrative or legal matters, they simply will not come here.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

La recommandation de la Commission sur les réseaux NGA encouragera les investissements essentiels dans les réseaux à très haut débit en fibre car elle procure une sécurité réglementaire aux opérateurs de télécommunications en ménageant un équilibre satisfaisant entre la nécessité de promouvoir l'investissement et celle de préserver la concurrence.
The Commission's NGA Recommendation will encourage the vital investment in very high speed fibre networks because it provides regulatory certainty to telecom operators, ensuring an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition.

(6) Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, c'est la collecte obligatoire de données qui a été préconisée comme étant la solution optimale, car elle permet l'établissement, de manière rapide et avec un rapport coût/efficacité satisfaisant , de données précises et fiables sur la production, la distribution et l'utilisation des produits pesticides .
(6) Among the different data collection options evaluated in the impact assessment of the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides, mandatory data collection was recommended as the best option because it would allow the development of accurate and reliable data on the production, distribution and use of pesticides quickly and cost-efficiently.

Les résultats de la conciliation peuvent être considérés comme positifs par la délégation du Parlement, car elle a réussi à obtenir des accords très satisfaisants sur les questions en négociation.
The outcome of the conciliation can be considered as positive for Parliament's Delegation as it succeeded in reaching very satisfactory agreements on the issues under negotiation.

Notre récente proposition va dans le même sens, car elle permettrait au Conseil de sécurité de résoudre le problème du désarmement de Saddam Hussein dans des délais satisfaisants pour toutes les puissances, non seulement les grandes puissances.
We continue to do that with our recent proposal, because our proposal is one which enables the Security Council to come to grips with the problem of how to disarm Saddam Hussein within a time limit that will be satisfactory to all the powers, not just the great powers, and that is where we will continue to make our efforts.

J'entends dire à maintes reprises qu'il faudrait relever la limite des 20 p. 100, car elle est injuste pour les Canadiens, qui n'obtiennent pas un rendement satisfaisant sur leurs placements.
Over and over I hear that we should increase the 20% rule, that it's unfair to Canadians, that they don't get a proper return on their money.