Traduction de «libre-échange stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Accord de libre-échange des pays de l'ASEAN | zone de libre-échange du Sud-Est asiatique | AFTA [Abbr.]
Asean Free Trade Area | AFTA [Abbr.]

Zone de libre échange de l'Europe centrale | zone de libre-échange centre-européenne | CEFTA [Abbr.]
Central European Free Trade Area | CEFTA [Abbr.]

zone de libre-échange | zone de libre échange
free trade area

libre-échange | commerce libéral
free trade | open trade | liberal trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, contrairement à ce que d'aucuns affirment, cet accord de libre-échange stipule clairement que les parties peuvent prendre des mesures non discriminatoires en vue de protéger des objectifs légitimes concernant le bien-être de la société dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement, par exemple.
Also, contrary to some assertions, the FTA clarifies that the parties can take non-discriminatory measures to protect legitimate public welfare objectives such as health, safety and the environment.

Dans l'ensemble, aussi, les institutions européennes doivent prouver aux citoyens européens que dans des domaines sensibles sur le plan économique, elles sont capables de faire preuve d'une réelle solidarité européenne, de sorte que nous ne nous retrouvions pas avec une nouvelle stipulation de solidarité énergétique, tout comme l'introduction du principe de libre échange sur le territoire européen avec la directive «Services».
As a whole, too, Europe’s institutions must demonstrate to European citizens that in economically sensitive areas they are able to show genuine European solidarity, so that we do not end up with a new energy solidarity stipulation, just like the introduction of the free market principle in European territory with the Services Directive.

Je pense que le terme «vérifier» serait plus approprié que le terme «garantir», et je voudrais connaître la position du Commissaire pour savoir si le terme «garantir», dans ce contexte, est conforme aux stipulations de l’OMC et, de manière générale, aux obligations de l’UE en matière de libre-échange.
I consider the word ‘verify’ would be more appropriate than ‘ensure’, and I would be interested in the Commissioner’s view whether ‘ensure’, in this context, is consistent with WTO stipulations and, in general, with the EU’s commitment to free trade.

9. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEENU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation relative aux normes; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée garantit un accès réel au marché coréen aux voitures européennes qui respectent les normes de la CEENU;
9. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UNECE Agreement and has thus committed itself to implementing the standard regulations; urges the Commission to stress this during negotiations and to insist on rapid implementation; notes that a FTA should in any case clearly state that Korea allows European cars that live up to UNECE standards to be given real access to the Korean market;

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE-ONU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE-ONU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE-ONU d'accéder au marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly provide that Korea must permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

Bien que le sommet de Madrid de mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, à la grande déception des pays centraméricains, une porte a été ouverte avec la décision de lancer une nouvelle relation, dont les principes et objectifs sont clairement résumés à l'article 2 point 3 du texte à l'examen, lequel stipule que l'objectif de l'accord est de mettre "en place des conditions qui leur permettraient de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici 2004".
To the Central American countries’ great dismay, the brief to negotiate an association agreement was rejected at the May 2001 Madrid Summit. However, an opportunity was opened up by the decision to launch a new relationship, the principles and objectives of which are clearly summarised in Article 2(3) of the text under scrutiny here, which states that the aim of the agreement lies in ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which the Parties have committed to complete by the end of 2004, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between [the Parties]’.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

Ainsi, MEDA II stipule que la "facilité d'ajustement structurel", une des opérations financées sous MEDA I les plus réussies, visera plus spécifiquement les réformes nécessaires pour le libre-échange avec l'UE.
Thus, MEDA II provides that the "structural adjustment facility", one of the most successful operations financed under MEDA I, will target more specifically the reforms necessary for free trade with the EU.

19.Se félicite de la création en 2005 d'une zone de libre échange entre l'Egypte, la Jordanie, la Tunisie et le Maroc et de l'extension des relations de libre échange entre ces pays et l'Union européenne d'ici à 2010, comme il est stipulé dans l'Accord d'Agadir en date de 2004;
19. Welcomes the creation in 2005 of a free trade area between Egypt, Jordan, Tunisia and Morocco, and the extension of free trade between such countries and the European Union by 2010, as established in the 2004 Agadir Accord;

J'ai une citation, pour réagir à la position de l'époque, de M. Wilson, qui était ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, et ministre du Commerce extérieur, qui disait ceci: «Permettez-moi de répéter ce que stipule expressément l'Accord de libre-échange, et qui vaudra aussi pour l'Accord de libre-échange nord-américain.
I have a quote that shows the position taken at that time. It is from Mr. Wilson, the Minister of Industry, Science and Technology and Minister of Foreign Trade, who said “Permit me to repeat what the free trade agreement expressly provides, and which will also go for the North American free trade agreement as well.