Vertaling van "santé fédéral sont demeurées constantes depuis " (Frans → Engels) :

Les recommandations du comité sont demeurées constantes depuis 2011 et ont fait l'objet d'un long processus de consultation.
The committee's recommendations have remained the same since 2011 and were subject to a long consultation process.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Nous ne proposons pas de relever ce plafond, même si la limite actuelle est demeurée constante depuis 1999.
We are not proposing an increase in the ceiling, even though the present limit has remained constant since 1999.

53. estime que, dans le cadre de sa politique constante de promotion de la santé par le sport, il convient d'améliorer, en qualité et en quantité, les prestations offertes par le centre de sports du Parlement, ce centre n'ayant pas évolué depuis sa conception au début des années 90, alors même que le nombre de ses utilisateurs potentiels a doublé depuis lors;
53. Takes the view that, as part of its consistent policy of promoting health through sport, there should be an improvement, in terms of quality and quantity, in what is offered by Parliament's sports centre, which has not evolved since it was designed at the start of the 1990s, though the number of its potential users has doubled since then;

52. estime que, dans le cadre de sa politique constante de promotion de la santé par le sport, il convient d'améliorer, en qualité et en quantité, les prestations offertes par le centre de sports du Parlement, ce centre n'ayant pas évolué depuis sa conception au début des années 90, alors même que le nombre de ses utilisateurs potentiels a doublé depuis;
52. Takes the view that, as part of its consistent policy of promoting health through sport, there should be an improvement, in terms of quality and quantity, in what is offered by Parliament’s sports centre, which has not evolved since it was designed at the start of the 1990s, though the number of its potential users has doubled since then;

Au titre de la politique régionale, depuis plus d'une décennie et via ses programmes successifs, le FEDER a apporté à ces régions un soutien constant aux études et aux projets spécifiques pour renforcer l'approvisionnement énergétique, la production d'électricité et l'exploitation du potentiel énergétique endogène en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.
Under regional policy for over a decade now and through successive programmes, the ERDF has consistently assisted the regions' studies and specific projects to improve energy supply and electricity production and to harness the local potential for renewable energy and energy efficiency.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

Premièrement, malgré l'accord conclu l'an dernier, les dépenses du système de santé fédéral sont demeurées constantes depuis 1992-1993, tandis que les dépenses provinciales atteignent maintenant 28,5 p. 100. Non seulement y a-t-il des problèmes importants attribuables au fait que le financement fédéral pour les soins de santé accuse du retard, mais aussi des questions liées à la capacité de l'Ontario de financer ses institutions publiques compte tenu de l'ampleur du système de transfert en place.
First of all, notwithstanding last year's accord, federal health care spending has remained constant since 1992-93, while provincial spending has gone up 28.5%. Not only have there been significant issues with respect to federal funding for health care not keeping pace, but there have also been issues relating to the capacity of Ontario to fund its public institutions, given the scale of the transfer system in place.