Traduction de «santé autorisées sera adoptée » (Français → Anglais) :

Lorsque la liste des allégations de santé autorisées sera adoptée et pleinement exploitable, les consommateurs européens auront l’assurance que toutes les allégations de santé présentes sur le marché européen sont étayées par des preuves scientifiques et ne sont pas trompeuses.
Once the list of permitted health claims is adopted and fully operational, EU consumers will be assured that all health claims on the EU market are substantiated by science and are not misleading.

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

Si les Etats membres ou la Commission considèrent qu'une substance autorisée conformément à la présente proposition présente des risques graves pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, il est prévu que des mesures d'urgence doivent être adoptées.
If the Member States or the Commission consider that a substance that has been authorised in accordance with this proposal poses serious risks to human health, animal health or the environment, emergency measures must be adopted.

Lorsque la directive sera adoptée, ses règles remplaceront les réglementations nationales, pour garantir que la publicité en faveur du tabac ne soit plus autorisée dans la presse imprimée, à la radio et sur Internet.
When the Directive will be adopted these rules will indeed replace the current national rules ensuring tobacco advertising is no longer allowed in the printed press on the radio and on the Internet.

J'espère que cette loi sera adoptée au Québec et qu'elle fera boule de neige à travers le Canada en attendant qu'ici nous puissions changer de cap (1255) [Traduction] M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député a donné l'impression que les produits chimiques utilisés au Canada sont dangereux et nuisibles pour la santé.
I hope this legislation will pass in Quebec and that it will influence the rest of Canada pending a change in direction, here in this House (1255) [English] Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the member has left the impression that chemicals available to Canadians are dangerous and unhealthy.

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

Si tel est le cas, la motion sera adoptée et transmise aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé.
If it is, this motion will pass and it will be sent to the federal, provincial and territorial ministers of health.

transferts aux provinces puisqu'une nouvelle loi sera adoptée sur un accord de financement quinquennal des programmes de santé et du transfert social et qu'elle sera en vigueur pour 1998-1999.
five-year funding arrangement for the Canada health and social transfer program beginning in 1998-99.

Si, à la suite de l'évaluation d'une substance pharmacologiquement active utilisée dans des médicaments vétérinaires, il n'apparaît pas nécessaire, pour la protection de la santé publique, de fixer une limite maximale de résidus, cette substance est incluse dans la liste faisant l'objet de l'annexe II, qui sera adoptée selon la procédure prévue à l'article 8.
Where, following an evaluation of a pharmacologically active substance used in veterinary medicinal products, it appears that it is not necessary for the protection of public health to establish a maximum residue limit, that substance shall be included in a list in Annex II, which shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8.

S'il apparaît qu'une limite maximale de résidus ne peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active utilisée dans des médicaments vétérinaires parce que les résidus des substances en question, quelle que soit leur limite, dans les denrées alimentaires d'origine animale, constituent un risque pour la santé du consommateur, cette substance est incluse dans la liste faisant l'objet de l'annexe IV, qui sera adoptée selon la procédure prévue à l'article 8.
be established in respect of a pharmacologically active substance used in veterinary medicinal products because residues of the substances concerned, at whatever limit, in foodstuffs of animal origin constitute a hazard to the health of the consumer, that substance shall be included in a list in Annex IV, which shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8.