Traduction de «nouvelle loi sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cohérence de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve que prévoit la nouvelle loi, sera un autre élément important à prendre en compte pour évaluer son efficacité.
Consistency of court jurisprudence, in particular regarding the shift of the burden of proof foreseen in the new law will be another important element to determine its effectiveness.

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

De manière générale, l'article 190 dit que toute demande et procédure présentée ou instruite au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sera assujettie aux nouvelles règles.
Generally speaking, what clause 190 says is that any application or proceeding that is in process when the bill comes into effect will be subject to the new rules.

À partir de 2017, les appels d'offres devront être généralisés mais une nouvelle loi sera nécessaire pour les mettre en place.
As of 2017, tenders should be generalised but a new law is required to introduce them.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Votre engagement sera particulièrement important au cours des prochaines années lorsque la nouvelle loi sera mise en oeuvre.
Your engagement will be particularly important over the next several years as the new legislation is implemented.

En Allemagne, lorsque la nouvelle loi sur l'immigration entrera en vigueur, il sera également demandé aux migrants de contribuer financièrement (selon ses moyens personnels) au programme d'intégration et toute omission de suivre le programme peut avoir des conséquences négatives pour le renouvellement du permis de résidence.
In Germany, when the new Immigration Act enters into force, migrants will also be asked to contribute financially (according to personal means) to the integration programme and if they fail to follow the programme this may have negative consequences for renewal of the residence permit.

Lorsque la consolidation d'Europol sera achevée, et dans l'hypothèse où une nouvelle constitution européenne remplacerait la convention par une loi européenne, il conviendra de se pencher sur l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol.
Once Europol has achieved its consolidation and assuming that a new Constitutional Treaty will provide for the replacement of the Convention with a European law, one issue to be addressed will be the possible attribution of certain investigative powers to it.

Une nouvelle loi sera votée d'ici peu afin d'éliminer les restrictions existantes.
A new Law will be enacted shortly eliminating remaining restrictions.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Il s'agit d'ajouter un nouvel article 94.1 qui donnerait au comité la responsabilité d'aller voir sur le terrain ce qui se passera quand la nouvelle loi sera adoptée et appliquée.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: This amendment would add a new clause, 94.1, which would require the committee to hold public hearings to find out what is happening with the new legislation once it has been passed and is in force.