Vertaling van "sans échéance explicite étaient encore " (Frans → Engels) :

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

La Commission a invité la Grèce à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; la Grèce a confirmé que deux autorisations d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées aux points 2) et 8) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne seraient plus applicables.
The Commission invited Greece to verify whether those authorisations granted to Greece with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Greece confirmed that two authorisations to use approximate estimates for the transactions mentioned in points 2 and 8 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC would not apply any longer.

Dans la majorité des États membres, les obligations de déploiement fixaient des échéances plus tardives de sorte qu'à ce stade, il n'a pas encore été vérifié si elles étaient respectées.
In the majority of Member States, roll-out obligations specified later deadlines, hence the verification of such obligations does not come up at this stage.

D'après la Commission, un certain nombre de décharges étaient encore exploitées en Espagne après l’échéance de 2009, en violation de la directive, et une lettre de mise en demeure a donc été adressée à ce pays.
According to the Commission, a number of landfills in Spain were still operating after the 2009 deadline in breach of the Directive, and a letter of formal notice was therefore sent.

D’après la Commission, un certain nombre de décharges étaient encore exploitées en Italie après l’échéance de 2009, en violation de la directive, et une lettre de mise en demeure a donc été adressée à ce pays.
According to the Commission, a number of landfills in Italy were still operating after the 2009 deadline in breach of the Directive, and a letter of formal notice was therefore sent.

D’autres ont suggéré, comme vous, qu’il vaudrait peut-être la peine d’insérer quelque chose dans le Règlement, mais en s’efforçant d’éviter de lier le Parlement et de le mettre en position plus conflictuelle encore. Il faudrait que ce soit fait de façon à donner au Parlement la possibilité de s’exprimer sur ce qui s’est produit — avant la prorogation si l’on prescrivait un délai ou un nombre donné de jours de préavis, ou, si ces échéances n’étaient pas respectées, à la reprise d’une nouvelle session — sans donner lieu obligatoirement à un vote de censure.
Others have like you suggested that it's not a bad idea to have something in the Standing Orders, but to do it in such a way that it doesn't bind and put Parliament into an even more conflictual position; to do it in such a way that, either prior to the prorogation, if there were a time limit or a number of days of prior notice—or if that was not followed, then once a new session had resumed—it would allow at that point for Parliament to express its opinion on what had taken place, without necessarily leading to a non-confidence vote.

Mme Doreen Steidle: Si vous examinez le rapport que nous avons remis en mai, vous verrez qu'on y fixait un certain nombre d'échéances qui étaient également en mai, et dans ce rapport-ci, on fixe encore des échéances.
If it isn't, why not? Ms. Doreen Steidle: Yes, and I'll give you an example.