Traduction de «sans savoir quel jugement rendrait » (Français → Anglais) :

Les citoyens ordinaires ont le droit de savoir quel type de jugement les juges rendront sur ces questions parce que la justice est au cœur même de notre existence politique.
Ordinary Canadians have a right to know how their justices decide these things, because justice is central to our political existence.

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

- La troisième vise à assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Dans ce domaine des progrès immenses ont été réalisés pour faciliter les procédures de récupérations de créances transfrontalières: des règlements communautaires permettent de savoir quel tribunal est compétent et comment le jugement rendu par ce tribunal peut être exécuté dans un autre État membre.
- The third proposal is that sums owed to the Community should be considered equivalent to civil debts on the basis of the instruments adopted in the area of judicial cooperation in the civil sphere. In this field, immense progress has been made with a view to facilitating the recovery procedures for crossborder debts: there are Community regulations which now make it possible to know which court is competent and how a judgment of that court can be executed in another Member State.

Il s'agit de porter un jugement à savoir quel est le risque actuel et quel est le meilleur outil.
It involves determining what the actual risk is and what the best tool is.

Il reste certainement encore beaucoup à faire en termes de clarification et de rationalisation des règles quant à la question de savoir à quel moment les jugements rendus in absentia sans la présence des accusés seront reconnus, mais cela ne doit pas déboucher sur de mauvaises habitudes consistant à ne pas s’efforcer au mieux d’informer les prévenus.
There is also certainly scope for clarifying and streamlining the rules on when judgments delivered in absentia without the presence of the accused will be recognised, but this must not shade into lazy habits of not trying hard enough to inform the defendant.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Gén Raymond Henault: Encore une fois, je considère que cela relève de la prérogative ministérielle et de son jugement, s'agissant de savoir quel type d'information communiquer au premier ministre ou au public et à quel moment et de quelle manière.
Gen Raymond Henault: Again, I would consider that to be a ministerial prerogative and his judgment as to when, how, and what type of information is released to the Prime Minister or to the public.

M. Cormier: Sans savoir quel jugement rendrait la Cour suprême ou quels commentaires elle pourrait faire à propos de la Charte et de nos obligations internationales, il m'est difficile d'imaginer les démarches que nous pourrions faire pour combler cette lacune au niveau de nos responsabilités internationales.
Mr. Cormier: Without knowing what kind of judgment the Supreme Court would make or what kind of comments the Supreme Court would make about the Charter and our international obligations, it is difficult to try to envisage the approaches that could be taken to deal with this gap in our international responsibilities.

Par rapport à la loi en vigueur, on ne sait pas quel jugement rendrait la Cour suprême à cet égard.
From the standpoint of the existing law, it's just not clear how the Supreme Court would rule on this question.