Traduction de «comment le jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluateur exerce aussi son jugement d'expert pour déterminer comment le maintien, le renouvellement ou refinancement potentiel, le dénouement ou la cession de ces actifs ou passifs, comme envisagé dans la mesure de résolution examinée, influencent ces flux de trésorerie.
The valuer shall also apply their expert judgement in determining how the continuation, potential renewal or refinancing, run-off or disposal of those assets or liabilities, as envisaged in the examined resolution action, affect those cash flows.

- La troisième vise à assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Dans ce domaine des progrès immenses ont été réalisés pour faciliter les procédures de récupérations de créances transfrontalières: des règlements communautaires permettent de savoir quel tribunal est compétent et comment le jugement rendu par ce tribunal peut être exécuté dans un autre État membre.
- The third proposal is that sums owed to the Community should be considered equivalent to civil debts on the basis of the instruments adopted in the area of judicial cooperation in the civil sphere. In this field, immense progress has been made with a view to facilitating the recovery procedures for crossborder debts: there are Community regulations which now make it possible to know which court is competent and how a judgment of that court can be executed in another Member State.

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision:
Describe when the person was served with the decision, how he/she was informed about his/her right to a retrial or to an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the decision:

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut:
Describe when the person was served with the decision, how he/she was informed about his/her right to a retrial or an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the decision:

L'établissement de crédit doit établir des instructions écrites expliquant comment conjuguer jugement humain et conclusions du modèle.
The credit institution shall document how human judgement and model results are to be combined.

La Commission étudie comment l’exécution de jugements dans un contexte transfrontalier peut être simplifiée, dans le cadre de la révision du règlement de Bruxelles I[52]. L’un des éléments envisagés est la suppression de l’exequatur[53] comme condition préalable à l’exécution d’un jugement rendu dans un autre État membre.
The Commission is considering how cross-border enforcement can be simplified as part of a review of the Brussels I Regulation.[52] One of the elements envisaged is the abolition of the exequatur requirement[53] as a pre-condition for enforcement of a judgment from another Member State.

S'agissant de peines alternatives ou de modalités de contrôle qui assortissent une suspension, et si l'État d'exécution ignore totalement les mesures de surveillance prescrites par l'État de jugement, la question se pose de savoir comment l'État d'exécution peut trouver une mesure adéquate qui correspond, en tenant compte de ses fonctions et objectifs, le mieux à celle prescrite par l'État de jugement.
Regarding alternative sanctions and the supervisory schemes that go with suspended sentences, if the enforcing State does not have the measures prescribed by the convicting State, the question arises how the enforcing State can come up with an adequate measure corresponding most closely in terms of functions and objectives to what is prescribed in the convicting State.

Mais, comment promouvoir cette confiance, comment vérifier si la décision est juste et comment garantir aux citoyens un minimum de protection dans toute l’Europe, par exemple du point de vue de l’instruction préalable au jugement ?
But how does one promote this trust, how does one examine whether legal systems are fair, and how does one guarantee citizens a minimum level of protection across Europe, for example in connection with the enquiry which precedes the sentence?

Commentant ce jugement en référé M. Karel Van Miert a fait la déclaration suivante: "L'ordonnance en référé ne concerne en rien le fond de l'affaire, à savoir l'illégalité de la pratique litigieuse constatée par la Commission.
Mr Van Miert had this to say on the subject: "The interim order has nothing to do with the substance of the case, that is to say the unlawfulness of the practice found by the Commission.