Vertaling van "jugements rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires
adjustment of maintenance orders

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les jugements rendus au cours des dernières années, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Haig, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Nesbit-Egan, en 1995, que ce soit le jugement dans l'affaire Rosenberg ou que ce soit, plus près de nous, le jugement dans l'affaire M. c. H. dans chacun de ces jugements, la magistrature, les différentes cours de justice et souventes fois la Cour suprême, ont renvoyé les parlementaires à leurs obligations.
In all the judgments pronounced in recent years, be it in the Haig case, the Nesbit-Egan case in 1995, the Rosenberg case or, more recently, the M. v H. case, the various courts of justice, and often the supreme court, have told parliamentarians to fulfil their obligations.

– vu les récentes déclarations sur l'Égypte du Service européen pour l'action extérieure, notamment celles du 21 septembre 2014 sur l'attentat à la bombe perpétré au ministère égyptien des affaires étrangères et du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,
– having regard to the recent statements by the European External Action Service on Egypt, including those of 21 September 2014 on the bombing at the Egyptian Ministry of Foreign Affairs and of 3 December 2014 on court rulings in Egypt,

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

c.2) une somme que le contribuable a reçue au cours de l’année, en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent, à titre de remboursement d’un montant déduit en application des alinéas 60b) ou c), ou de l’alinéa 60c.1) tel qu’il s’applique, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, aux ordonnances ou jugements rendus avant 1993;
(c.2) an amount received by the taxpayer in the year under a decree, order or judgment of a competent tribunal as a reimbursement of an amount deducted under paragraph 60(b) or 60(c), or under paragraph 60(c.1) as it applies, in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year to decrees, orders and judgments made before 1993;

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.
However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions.

Le présent règlement doit aussi faciliter la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance dans un autre État membre, y compris les jugements qui, à l'origine, étaient de nature purement interne.
This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in a European Small Claims Procedure in another Member State, including judgements which were initially of a purely domestic nature.

Dans les jugements rendus à ce jour, aucune cour n'a dit officiellement qu'elle était exécutoire, mais selon notre interprétation, les jugements ont été rendus comme si elle était exécutoire, même si cela n'a pas été dit officiellement.
In the judgments to date, no court has officially said it was binding, but, based on our interpretation, the judgments have been rendered as though it were binding, even though that hasn't officially been said.

L'Union européenne a déjà exprimé sa préoccupation pour les jugements rendus en vertu du code pénal islamique, la charia, lors de la 57e séance de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU en 2001.
The European Union has already expressed its concern at sentences passed in accordance with Islamic criminal law, the Sharia, during the 57th sitting of the UN Human Rights Commission in 2001.

La Commission a pris acte du jugement rendu à l'encontre de M. Bodenkamp mais, comme l'honorable parlementaire le comprendra, l'institution ne se prononce pas sur les jugements rendus par les cours et tribunaux.
The Commission took note of the judgement against Mr Bodenkamp but, as the honourable Member will understand, the Institution does not comment on a judgement by a Court.

Cette disposition permettra aux tribunaux canadiens de reconnaître les jugements fiables rendus à l'étranger en faveur d'une victime d'un acte de terrorisme tout en nous accordant la marge de manœuvre nécessaire nous permettant de ne pas tenir compte des jugements rendus pour motifs politiques ou par des tribunaux dont les pratiques judiciaires sont douteuses.
This provision would allow Canadian courts to recognize reliable foreign judgments in favour of a victim of terrorism, while providing flexibility to reject those rendered for political reasons or by courts with questionable judicial practices.