Traduction de «sans que soit prévu aujourd » (Français → Anglais) :

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.
The right to a fair trial, recognised in the Union’s legal system by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, does not preclude the fixing of a time-limit for bringing legal proceedings.

Je voudrais vous demander de prendre en considération que plus de cent collègues ont manqué ces deux votes, à l’ordre du jour en prime time sans que soit prévu aujourd’hui d’autre vote par appel nominal.
I would ask you to take into consideration that literally over a hundred colleagues missed those two votes, as they were scheduled first today and there were no further roll-call votes.

Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation au programme commun Eurostars des pays associés au septième programme-cadre ou d’autres pays devrait être possible, pour autant que cette participation soit prévue par la convention internationale applicable et que la Commission ainsi que les États membres participants et les autres pays participants y consentent.
In line with the objectives of the Seventh Framework Programme, the participation in the Eurostars Joint Programme of countries associated with the Seventh Framework Programme or of other countries should be possible, provided that such participation is contemplated by the relevant international agreement and provided that both the Commission and the participating Member States and the other participating countries agree to it.

24. souhaite, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, qu'afin d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement, le débat soit rouvert sur l'extension à tous les États membres de l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n'est prévu aujourd'hui que dans certains pays, étant donné que les besoins en logements sont un aspect critique commun à toute l'Europe; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre l'initiative JESSICA dans des conditions identiques dans tous les pays, y compris le logement s'inscrivant dans une démarche de développement intégré;
24. Hopes that, in the context of the revision of the regulations governing cohesion policy planned for 2009, the debate will be reopened on extending access to Community funds for the renovation of social housing to all Member States in order to save energy and protect environment, which is currently provided for only for certain countries, given that housing needs are critical throughout Europe; asks the Commission and the EIB to implement the Jessica initiative under the same conditions in all countries, including housing within an integrated development approach;

22. souhaite, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, qu'afin d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement, le débat soit rouvert sur l'extension à tous les États membres de l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n'est prévu aujourd'hui que dans certains pays, étant donné que les besoins en logements sont un aspect critique commun à toute l'Europe; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre l'initiative JESSICA dans des conditions identiques dans tous les pays, y compris le logement s'inscrivant dans une démarche de développement intégré;
22. Hopes that, in the context of the revision of the regulations governing cohesion policy planned for 2009, the debate will be reopened on extending access to Community funds for the renovation of social housing to all Member States in order to save energy and protect environment, which is currently provided for only for certain countries, given that housing needs are critical throughout Europe; asks the Commission and the EIB to implement the Jessica initiative under the same conditions in all countries, including housing within an integrated development approach;

«combustible usé», du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif.
‘spent fuel’ means nuclear fuel that has been irradiated in and permanently removed from a reactor core; spent fuel may either be considered as usable resource that can be reprocessed or be destined for final disposal with no further use foreseen and treated as radioactive waste.

Un tel niveau adéquat de protection des données peut être soit inscrit dans la législation du pays tiers concerné soit prévu sous la forme d'engagements juridiquement contraignants dans l'accord international régissant le traitement des données à caractère personnel.
Such an adequate level of data protection can be either enshrined in the legislation of the third country or be provided in the form of legally binding commitments in the international agreement governing the processing of personal data.