Traduction de «définitif final sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définitif [ final et péremptoire ]
final and conclusive

site de stockage définitif [ site de stockage final de déchets radioactifs | site de stockage permanent de déchets radioactifs | site d'évacuation de déchets radioactifs | site d'emmagasinement permanent de déchets radioactifs | stockage définitif | stockage final | stockage permanent | aire de st ]
ultimate radioactive waste disposal site [ ultimate radioactive waste storage site | permanent radioactive waste disposal site | final radioactive waste storage site ]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

accord définitif | accord final
final agreement

appel de cotisation définitif | appel de cotisation final
final call

stockage définitif des déchets | stockage final des déchets
permanent waste storage

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

définitif
Definitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.
For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.

«combustible usé», du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif.
‘spent fuel’ means nuclear fuel that has been irradiated in and permanently removed from a reactor core; spent fuel may either be considered as usable resource that can be reprocessed or be destined for final disposal with no further use foreseen and treated as radioactive waste.

La présente directive devrait être sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement et rien dans la présente directive ne devrait pouvoir signifier qu'un État membre de destination est dans l'obligation d'accepter des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé aux fins de traitement ou de stockage définitif finals, sauf en cas de retransfert.
This Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States to export their spent fuel for reprocessing and nothing in this Directive should imply that a Member State of destination has to accept shipments of radioactive waste and spent fuel for final treatment or disposal except in the case of reshipment.

Chaque État membre devrait rester entièrement responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa compétence, certains choisissant de retraiter le combustible usé, d'autres projetant son stockage définitif final sans autre utilisation prévue.
Each Member State should remain fully responsible for the choice of its own policy on the management of the nuclear waste and spent fuel within its jurisdiction, some choosing reprocessing of spent fuel, others aiming at final disposal of spent fuel with no other use foreseen.

3. fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;
3. Points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, including the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (Helsinki Final Act), with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of, and respect for, minority rights;

Le rapport final comprend les résultats définitifs obtenus dans le cadre de la réalisation de l'objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 1, et du but fixé à l'article 5, paragraphe 1.
The final report shall include definitive results with regard to the fulfilment of the overall national indicative energy savings target set out in Article 4(1) and to the aim set out in Article 5(1).

D. considérant que le montant exact définitif de cet excédent dépendait de l'état final des budgets rectificatifs nº 1/2003 et nº 2/2003, contenant chacun des éléments qui auraient pu affecter la somme finale,
D. whereas the exact and final amount of the surplus was dependent on the outcome of amending budgets Nos 1/2003 and 2/2003, each containing elements which might have affected the final result,

D. considérant que le montant exact définitif de cet excédent dépendait de l'état final des budgets rectificatifs nº 1/2003 et nº 2/2003, contenant chacun des éléments qui auraient pu affecter la somme finale,
D. whereas the exact and final amount of the surplus was dependent on the outcome of the Amending Budgets 1/2003 and 2/2003, each containing elements which might have affected the final result;

De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée.
Similarly, despite the indication the day before yesterday that the timetable for the Framework Agreement on permanent status has been pushed beyond the mid-February deadline, I very much hope that the much more important September deadline for the final agreement on permanent status will be reached.