Vertaling van "exception soit prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.

4.1 Boissons, à l’exception de celles à base de café, de thé, ou d’extrait de café ou de thé, dont la dénomination comporte le terme «café» ou «thé», destinées à être consommées en l’état et contenant de la caféine, quelle qu’en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l, ou se présentant sous forme concentrée ou déshydratée et, après reconstitution, contenant de la caféine, quelle qu’en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l. | La mention «teneur élevée en caféine» figure dans le même champ visuel que la dénomination de la boisson, suivie, entre parenthèses et dans le respect des conditions prévues à l’article 14, paragraphe 5, du présent règlement, d’une référence à la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres.
4.1 Beverages, with the exception of those based on coffee, tea or coffee or tea extract where the name of the food includes the term “coffee” or “tea”, which: are intended for consumption without modification and contain caffeine, from whatever source, in a proportion in excess of 150 mg/l, or are in concentrated or dried form and after reconstitution contain caffeine, from whatever source, in a proportion in excess of 150 mg/l | ‘High caffeine content’ in the same field of vision as the name of the beverage, followed by a reference in brackets and in accordance with Article 14(5) of this Regulation to the caffeine content expressed in mg/100 ml.

(8) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui – à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier – étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, le TUE contiendra, à son article 50, un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".
(8) Voluntary withdrawal from the Union: for the first time in the treaties establishing the European Communities and then the Union, which - with the exception of the first treaty, which established the European Coal and Steel Community - were expressly concluded for an unlimited period but which made no provision for a collective or individual withdrawal procedure, the TEU will incorporate a mechanism for 'voluntary withdrawal from the Union'.

la demande porte sur des documents qui sont en cours d'élaboration ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
the request concerns material in the course of completion or concerns internal communications of public authorities where such an exemption is provided for in national law or customary practice, taking into account the public interest served by disclosure.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'aucune nouvelle installation ne soit exploitée sans autorisation conforme à la présente directive, sans préjudice des exceptions prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
Member States shall take the necessary measures to ensure that no new installation is operated without a permit issued in accordance with this Directive, without prejudice to the exceptions provided for in Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants

(7) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui - à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier - étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, la Constitution introduit à son article I-60 un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".
7. Voluntary withdrawal from the Union: for the first time in the treaties establishing the European Communities and then the Union, which - with the exception of the first treaty, which established the European Coal and Steel Community - were expressly concluded for an unlimited period but which made no provision for a collective or individual withdrawal procedure, the Constitution establishes a mechanism for 'voluntary withdrawal from the Union' (Article I-60).

Dès lors, il est important que pour les petits composants ne contenant pas de substances dangereuses, tels que les lampes à incandescence, une exception soit prévue et que nous examinions toujours le bilan écologique global, puis déterminions s'il est utile d'opérer une collecte et un recyclage séparés ou si cette mesure n'est, sous l'angle de la politique de l'environnement, peut-être pas justifiable.
It is therefore important that we provide for derogations in the case of components which contain no hazardous substances, such as light bulbs, that we always look at the whole ecological balance and then consider whether it is appropriate to collect these things separately and use them for recycling or whether such action is perhaps not justified on environmental grounds.

De plus, je trouve également regrettable, Monsieur le Président, qu'aucune réglementation d'exception ne soit prévue pour les entreprises, qui utilisent les aliments de leur propre production pour leurs animaux.
Moreover, I also find it regrettable, Mr President, that there are no derogations from these provisions for farming businesses which produce their own livestock feed.