Traduction de «sans fondement scientifique soient acceptées » (Français → Anglais) :

Nous ne voulons pas que des obstacles phytosanitaires au commerce soient érigés ni que des normes sans fondement scientifique soient acceptées par n'importe qui.
We don't want to see phytosanitary trade barriers put up. We don't want to see non-scientific standards accepted by anyone.

l’introduction de toutes modifications nécessaires des termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004.
the introduction of any necessary variations to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as referred to in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004.

4)l’obligation d’introduire toute modification nécessaire dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004.
(4)the obligation to introduce any necessary variation to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as provided for in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004.

l’obligation d’introduire toute modification nécessaire dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004.
the obligation to introduce any necessary variation to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as provided for in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004.

Le président : Monsieur Rodgers, vous avez dit avoir une certaine appréhension à l'idée que des décisions sans fondement scientifique soient prises au sujet des rappels.
The Chair: Mr. Rodgers, you mentioned that you had a certain apprehension about the non-scientific decisions taken concerning recalls.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to ensure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie des animaux aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to make sure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

l’introduction de toutes modifications nécessaires des termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004;
the introduction of any necessary variations to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as referred to in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004;

Le responsable de la mise sur le marché doit , après la délivrance de l'autorisation , tenir compte , en ce qui concerne les méthodes de contrôle prévues à l'article 5 second alinéa point 9 , des progrès techniques et scientifiques et introduire les modifications nécessaires pour les médicaments vétérinaires soient contrôlés suivant les méthodes scientifiques généralement acceptées .
After an authorization has been issued , the person responsible for placing the product on the market must , in respect of the control methods provided for in point 9 of the second paragraph of Article 5 , take account of technical and scientific progress and introduce any changes that may be required to enable the veterinary medicinal product to be checked by means of generally accepted scientific methods .

Ce qui me préoccupe, c'est le pouvoir excessif accordé aux promoteurs, ainsi que l'absence de transparence, le choix des paramètres utilisés, la façon dont la recherche est effectuée par le promoteur et acceptée par l'ACIA, ainsi que le rôle central de l'équivalent substantiel, concept sans aucun fondement scientifique considéré comme une vérité absolue.
Of concern is the excessive power vested in the proponent, as well as the lack of transparency, the choice of parameters being used, the way the research is being conducted by the proponent and accepted by the CFIA, and the pivotal role of the substantial equivalence, which is a profoundly unscientific concept as an absolute.