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Base des conclusions
Bases des conclusions
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision contraignante
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sans appel
FEE
Fondement
Fondement des conclusions
Fondement des décisions
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Historique et fondement des conclusions
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décisions sans fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président : Monsieur Rodgers, vous avez dit avoir une certaine appréhension à l'idée que des décisions sans fondement scientifique soient prises au sujet des rappels.

The Chair: Mr. Rodgers, you mentioned that you had a certain apprehension about the non-scientific decisions taken concerning recalls.


Dans l'affaire Katriuk, la Cour a déclaré en décembre 1999 que l'article 7 de la Charte ne peut pas être invoqué parce que la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale n'est qu'une décision préliminaire qui peut par la suite constituer le fondement d'une décision du gouverneur en conseil visant la révocation de la citoyenneté.

In the case of Katriuk, the court said in December 1999 that section 7 of the Charter cannot be invoked because the finding of the Federal Court Trial Division is only a preliminary finding which may later form the basis for a decision by the Governor in Council to revoke his citizenship.


Nous sommes très heureux de voir cette inclusion, parce que, jusqu'à maintenant, aux termes du droit canadien, le seul recours à la disposition du gouvernement pour réclamer des dommages liés à la perte de jouissance environnementale ou écologique était d'invoquer la décision de la Cour suprême dans Canadian Forest Products Ltd. Cette décision permettait de réclamer des dommages-intérêts liés à la perte de jouissance, mais il n'y avait aucun fondement législatif, alors qu' ...[+++]

We're very glad to see this included, because until now, under domestic law in Canada, the only way the government could seek to claim non-use environmental or ecological damages would have been through the invocation of the Supreme Court decision in Canadian Forest Products Ltd. That decision enabled non-use damages to be claimed, but there was no statutory basis for it and having a statutory footing is important, so that's a positive.


L'exécution d'une décision d'enquête européenne ne devrait pas être refusée sur le fondement d'autres motifs que ceux mentionnés dans la présente directive; néanmoins l'autorité d'exécution est habilitée à choisir une mesure moins intrusive que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si elle permet d'atteindre des résultats similaires.

The execution of an EIO should not be refused on grounds other than those stated in this Directive, however the executing authority is entitled to opt for a less intrusive measure than the one indicated in an EIO if it makes it possible to achieve similar results.


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Bien que l’adoption de la Déclaration me réjouisse, la décision sans fondement de voter contre la déclaration démontre un manque d’engagement non seulement envers les peuples autochtones mais envers les droits humains de façon plus générale.

While the adoption of the declaration brings me great joy, Canada’s unprincipled decision to vote against the declaration demonstrates a lack of commitment, not only to indigenous peoples but to human rights more generally.


En complétant la partie correspondante du mandat d'arrêt européen ou du certificat pertinent en vertu des autres décisions-cadres, l'autorité d'émission garantit que les conditions prévues sont satisfaites ou le seront, ce qui devrait suffire aux fins de l'exécution d'une décision sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.

By completing the relevant section of the European arrest warrant or of the relevant certificate under the other Framework Decisions, the issuing authority gives an assurance that the requirements have been or will be met, which should be sufficient for the purposes of the execution of a decision on the basis of the principle of mutual recognition.


9. demande à la Commission de prendre ses décisions dans les cas d'infraction de la façon la plus transparente possible et d'informer pleinement les plaignants et les pétitionnaires du fondement factuel de ces décisions; estime que la Commission devrait divulguer la correspondance qu'elle échange avec les États membres au cours de ses investigations de sorte que les décisions relatives aux procédures d'infraction puissent faire l'objet d'un contrôle;

9. Requests the Commission to take its decisions on infringement cases in the most transparent way possible and to keep complainants and petitioners fully informed about the factual basis on which those decisions are taken; takes the view that the Commission should disclose correspondence exchanged with Member States in the course of its investigations, so that decisions on infringement proceedings can be rendered subject to scrutiny;


C'est une décision qui est sans fondement sur le plan de l'analyse et sans fondement sur le plan politique.

This decision has no analytical or political basis whatsoever.


Article 19 Décisions individuelles automatisées La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, sa fiabilité ou son comportement, sauf si cette décision est expressément autorisée en vertu ...[+++]

Article 19 Automated individual decisions The data subject shall have the right not to be subject to a decision which produces legal effects concerning him/her or significantly affects him/her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him/her, such as his/her performance at work, reliability or conduct, unless the decision is expressly authorised pursuant to national or Community legislation or, if necessary, by the European Data Protection Supervisor.


Article 21 Décisions individuelles automatisées Aucune personne ne peut être soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, sa fiabilité ou son comportement, sauf si cette décision est expressément autorisée par une disposition légale ...[+++]

Article 21 Automated individual decisions No one shall be subject to a decision which produces legal effects concerning him/her or significantly affects him/her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him/her, such as his/her performance at work, reliability or conduct, unless the decision is expressly authorised by a legal provision which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests.


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