Traduction de «aient un fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Dans la recherche d’une méthodologie cohérente aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques JLS au plan national, il convient de prendre en compte la diversité des données disponibles, selon que les textes aient été adoptés sur le fondement du TCE ou du titre VI TUE.
56. In the search for a consistent methodology for the purposes of evaluating the implementation of JFS policies by the Member States, it must be borne in mind that the data available will vary depending whether the instruments were adopted on the basis of the EC Treaty or Title VI of the EU Treaty.

Mais pour examiner la situation dans son ensemble, il faut veiller à ce que les services dispensés aux Premières Nations aient un fondement législatif, sans quoi nous sommes régis par une politique, ce qui signifie une absence de norme ou de minimum.
But to look at the big picture, we need to make sure that the services that First Nations people are getting have some legislative base. Without a legislative base, we're operating on a policy, and if you operate on a policy, there is no standard or minimum.

Il est très important que les recommandations qui sont faites aient un fondement scientifique.
That any recommendations made need to be science-based is very important.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to ensure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie des animaux aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to make sure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

25 La Commission relève, à titre complémentaire, que la circonstance que des motifs tirés de la protection de la santé des personnes ou de l’environnement aient pu inspirer la conclusion de la convention n’est pas de nature à faire obstacle à l’approbation de cette dernière sur le fondement de l’article 133 CE dans la mesure, d’une part, où il résulterait d’une jurisprudence constante que la politique commerciale commune est, par nature, appelée à faire l’objet d’une interprétation extensive, dépassant le cadre strict des échanges commerciaux.
The Commission submits, in addition, that the fact that reasons connected with the protection of human health or of the environment may have provided the inspiration for conclusion of the Convention is not such as to represent an obstacle to approval of the Convention on the basis of Article 133 EC since, first, it is settled case-law that the common commercial policy should, by its nature, be interpreted extensively, beyond the strict bounds of trade.

Optimiser les synergies entre les différentes politiques de la Communauté afin qu'elles aient le plus grand impact positif sur la compétitivité de l'industrie implique que ces politiques sont basées sur des fondements analytiques cohérents et adéquats.
Optimising the synergies between various Community policies so that they have the maximum positive impact on industry's competitiveness requires that those policies be based on an analytical foundation which is adequate and consistent.

À cet égard, elles proposent que les règles à adopter aient pour fondement la communauté elle-même et non pas les dirigeants des conseils de bande, qui arrivent et dictent aux membres leurs règles en matière de droits immobiliers matrimoniaux.
In that regard, First Nations are proposing that the rules developed be community-based rules, not leadership-based rules where band councils come in and dictate to their members what kind of rules will be put in place to address matrimonial real property issues.